La proposition de loi Nogal fait déjà débat

Le député a présenté sa proposition de loi visant à apaiser les relations entre locataires et propriétaires. Si la FNAIM semble plutôt favorable au texte, l’UNPI s’y montre très hostile.

Le rapport «Louer en confiance» publié en juin 2019, avait lancé des pistes pour une future loi visant à rendre plus sereines les relations entre locataires et propriétaires. Mickaël Nogal, député LREM de la Haute-Garonne, qui l’avait rédigé, a présenté ce mardi sa proposition de loi ayant pour objectif cet apaisement des rapports locatifs.

Trois objectifs

Trois objectifs sont visés dans le texte: rétablir la confiance autour de la restitution du dépôt de garantie, mettre fin aux abus dans la sélection des locataires en autorisant le recours à un seul garant, et enfin sécuriser les propriétaires contre d’éventuels impayés ou dégradations.

Sur le dépôt de garantie, dont la non restitution concentre 65% des litiges entre propriétaires et locataires, une solution a été trouvée. « Par crainte de se voir privés de cette somme à la sortie de la location, les locataires font le choix de plus en plus fréquent de ne pas payer le dernier mois de loyer, privant dans les faits les propriétaires de toute garantie. Pour mettre fin à cette méfiance réciproque, la proposition de loi prévoit que tout locataire devra confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier, qui consignera ces fonds et les restituera, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire », explique le député.

Recours à un seul garant.

La proposition vise également à mettre fin aux abus dans la sélection des locataires en autorisant le recours à un seul garant.

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