Des mesures pour prévenir le risque de loyer impayé

Le ministère en charge du logement a dévoilé vendredi des mesures visant à prévenir le risque de loyers impayés en cette période de crise sanitaire.

Le risque de loyer impayé augmente avec le confinement. Depuis le 30 octobre et l’entrée dans cette nouvelle période, certains foyers peuvent subir des baisses de revenus à même d’entrainer des difficultés pour payer leur loyer, malgré les mesures massives de financement du chômage partiel et d’aides aux entreprises. Le ministère rappelle toutefois que, même dans ce contexte particulier, le loyer reste dû au propriétaire.

Aussi, la ministre chargée du Logement a présenté différentes mesures mises en place pour prévenir ce risque, la crise sanitaire et sociale ayant un impact sur la situation économique des Français, ce qui peut rendre plus difficile la prise en charge des dépenses du quotidien, notamment le paiement des loyers. Dans ce cas, il est d’abord conseillé de se tourner sans tarder vers son propriétaire, que ce soit un bailleur social ou un propriétaire privé, pour trouver une solution à l’amiable.

Accompagnement par l'ADIL

Plusieurs outils sont à disposition des locataires en difficulté et des propriétaires en situation d’impayés. Il est possible de se faire accompagner dans vos démarches par un conseiller-juriste du réseau des agences départementales d’information sur le logement (ADIL). Pour accéder à des informations et des conseils personnalisés, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) a mis en place précédemment à la crise sanitaire un numéro vert "SOS loyers impayés" accessible du lundi au vendredi au 0805 16 00 75 (appel et service gratuits).

Cette plateforme met l’appelant (bailleur ou locataire) en lien avec l’un des 450 conseillers-juristes du réseau des ADIL, le plus proche de chez lui. Cette information de proximité permet une analyse juridique de la situation de l’appelant, un point sur les aides mobilisables (nationales et locales), une vérification éventuelle du montant de la dette locative, la préconisation de démarches amiables et une proposition d’échéancier, en parallèle de démarches plus formelles, une explication des étapes de la procédure. Elle permet également si nécessaire, un point sur les modalités d’un relogement ou du dépôt d’un dossier de surendettement, et l’orientation vers l’acteur adapté à la situation (travailleur social, commission de conciliation, etc.).

Des aides mobilisables

Plusieurs aides locales et nationales sont par ailleurs mobilisables en fonction de la situation de chacun. « A l’échelle locale, les fonds de solidarité pour le logement (FSL) prévoient des aides financières pour les personnes en difficulté de paiement de leur loyer. Ils sont gérés par les Conseils départementaux, qui ont parfois délégué cette compétence aux métropoles. Ces fonds de solidarité logement ont souvent, lors du premier confinement, mis en place des aides exceptionnelles pour faciliter la prise en charge des impayés de loyer dus aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Les travailleurs sociaux de votre commune ou de votre département pourront vous accompagner dans la mise en œuvre de ces aides » note le ministère, qui précise qu’à l’échelle de la commune, les CCAS (centres communaux d’action sociale) et les centres intercommunaux d’action sociale peuvent se mobiliser à travers des aides exceptionnelles, destinées à aider au paiement du loyer par des ménages en difficulté sur leur territoire.

La ministère ajoute que, par ailleurs, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a créé en mai une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaître des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire, pour une enveloppe globale de 200 M€. Cette aide circonstanciée est allouée en une fois et peut atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur. Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Cette aide, initialement prévue pour durer jusqu’à la fin du mois de juillet, a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2020. Dans certains cas, les Caisses d’allocations familiales et les caisses de la Mutualité sociale agricole peuvent aussi proposer des aides.

En juin dernier, Action Logement a également mis en place une prime aux salariés modestes afin de prévenir les impayés liés à la dépense en logement (loyer ou emprunt), pour une enveloppe globale de 100 millions d’euros. Elle prend la forme d’une aide de 150 euros par bénéficiaire pour un mois, renouvelable une fois (soit un total maximum de 300 €), accordée sous plafond de ressources (1,5 SMIC). Le Premier ministre a annoncé samedi 24 octobre la prolongation de cette aide et l’assouplissement de ses critères d’octroi. Pour les demandeurs d’emploi ou les personnes qui auraient perdu leur emploi depuis leur première demande, le plafond est ainsi porté à 900 euros, soit 6 versements de 150 euros. Le bénéficiaire doit connaitre une baisse de ses revenus de 15% et une dépense logement supérieure à 33% de ses revenus.

Observation des impayés

Enfin, l’observation des impayés de loyers a été renforcée, face au risque d’augmentation des impayés de loyers. Il est en effet nécessaire de mettre en place un outil d’observation des impayés de loyers partagé entre les différents acteurs publics et privés qui y font face. « Un observatoire sera ainsi activé très prochainement pour disposer de données précises et suivre leur évolution. Il viendra en complément de l’indicateur avancé mis en place par l’ANIL le 17 mai 2020 en lien avec les consultations des ADIL en matière d’impayés et d’expulsions », note le ministère.

M. le député Démoulin rendra d’ici la fin de l’année son rapport suite à la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre et traitera de la prévention pour faire face à ces situations.

« Nous sommes très attentifs à ce que les foyers en difficulté de paiement de loyer puissent bénéficier d’un soutien. Des dispositifs existent. Nous les mobilisons et s’il fallait en imaginer de nouveaux nous le ferons », a conclu dans son communiqué Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement.

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