Retrait-gonflement des argiles : publication d’un décret

Le décret encadrant la réalisation des expertises a été publié.

Un sol, lorsqu’il est argileux, peut être fortement sensible aux variations de sa teneur en eau et se comporte comme une éponge. Ainsi, celui-ci va se rétracter lorsqu’il y a évaporation en période sèche, et il va gonfler en période pluvieuse ou humide lorsque l’apport en eau est important. C’est ce qu’on appelle le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ces fortes variations de volume dans le sol créent des mouvements de terrain sous les constructions et provoquent des désordres de plus ou moins grande ampleur sur les fondations comme en surface (fissures, tassements, etc.), pouvant dans les cas les plus graves rendre la maison inhabitable.

Encadrer davantage l'activité des experts en assurance

L’arsenal réglementaire sur ce sujet vient se compléter avec la publication du dernier décret appelé par l’ordonnance du 8 février 2023, qui visait à améliorer la prise en charge des désordres causés par le phénomène naturel de retrait gonflement des argiles (RGA). Ce texte vise à encadrer davantage l'activité des experts en assurance intervenant dans les expertises consécutives aux sinistres RGA, à compter du 1er janvier prochain, précise Bercy.

Le texte contient plusieurs dispositions visant à renforcer la confiance dans l'expertise assurantielle sur les sinistres RGA, qui s’appliquent aux sociétés d’expertise, personnes morales, et aux experts exerçant à titre indépendant, notamment des exigences claires concernant l'indépendance de ces experts, qui ne doivent avoir aucun lien de dépendance avec une entreprise d'assurance, de travaux ou encore avec l’assuré. En outre, il précise que la rémunération des prestations d'expertise doit être fixée selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Par ailleurs, le décret encadre les délais pour la remise des rapports d'expertise, afin de ne pas laisser sans réponse les particuliers sinistrés pour une période trop longue. Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2025, pour les sinistres RGA reconnus dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

Le ministère précise que deux arrêtés d'application seront également pris prochainement pour préciser la liste des pièces à transmettre à l'expert par l'assuré et pour uniformiser le modèle des rapports d'expertise relatifs à ces sinistres.

Le gouvernement, avec la publication de ce décret, met en œuvre des mesures concrètes pour améliorer le traitement des sinistres liés au retrait gonflement des argiles, un phénomène amené à s’accentuer avec le changement climatique et qui concerne déjà 10 millions de maisons. «Il vise ainsi à répondre aux préoccupations légitimes des citoyens et des parlementaires, en cohérence avec les préconisations de plusieurs rapports parlementaires et de propositions de loi déposées au cours de ces derniers mois », conclut le gouvernement.

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