Le mandat exclusif a été supprimé vendredi par l’Assemblée Nationale. Le projet de loi va désormais passer devant le Sénat.
Les députés ont voté vendredi matin en première lecture le projet de loi visant à supprimer le mandat exclusif pour les ventes immobilières. Cette suppression aurait d’importantes conséquences sur le secteur et sur les professionnels. Pour rappel, lorsqu’un vendeur passe par une agence, il peut donner trois types de mandats : un mandat simple, un mandat semi-exclusif ou un mandat exclusif. Dans ce dernier cas, le vendeur ne peut pas, contrairement aux deux premiers cas, vendre de son côté son bien, sauf dédommagement à l’agence immobilière.
Si cette relation peut être vue comme coercitive pour le vendeur, qui délègue totalement, pendant un certain temps, la vente de son bien, elle permet, de l’avis des professionnels, de se concentrer sur la vente, via la publicité, moyens techniques et recherche des acheteurs potentiels.
Pour Laurent Demeure, président de Coldwell Banker France et Monaco, « cette pratique consacre une relation de confiance réciproque. Elle a fait ses preuves aux Etats-Unis où 90% des mandats sont exclusifs et où l'organisation de la profession permet d'apporter un service de grande qualité aux consommateurs ». Pour lui, via ce projet de loi relatif à la protection du consommateur du Secrétaire d'Etat Frédéric Lefèbvre et qui modifiera donc la loi Hoguet, « le gouvernement va engendrer un déséquilibre de la profession, sans pour autant améliorer la protection du consommateur ».
Des conséquences pour les professionnels
De la même façon, pour la CMI FNAIM, « supprimer cette clause reviendrait à fausser la loyauté des relations commerciales entre vendeurs et agents immobiliers, et à favoriser l’opacité du marché, au péril des acheteurs ».
Quelle pourraient être les conséquences ? Pour nombre de professionnels, les clients pourraient bien avoir à supporter les coûts d’une autre façon, comme par exemple supporter les frais marketing liés à la mise en valeur du bien ou de plus forts frais de transactions.
Pour les concepteurs du projet de loi, le projet de loi devrait inciter l'agent immobilier à augmenter son niveau de prestation, du fait de l’exacerbation de la concurrence, y compris vis-à-vis du vendeur.
» Agences immobilières: la fin du mandat exclusif ?
À propos de l'auteur
Le mandat est de trois mois non renouvelable,ce qui n’est pas un problème.
Le problème est de supprimer la clause légale,donc le mandat lui-même.
Cela revient à un mandat préférence uniquement.
Si le gouvernement veut nous emp^cher de travailler, je sais pour qui je vais vôter en 2012 ou pour qui je ne vais pas vôter
Oulala Catoche comme vous y allez.
En 2 lignes vous confirmez la très mauvaise opinion que je peux me faire de votre (inutile) profession.
Bon « veaute » HAHAHA
Mon cher DAVE, notre profession gère des centaines de milliers de logements, effectue des centaines de milliers de transactions par an, etc… Je ne pense pas que l’on soit inutile.
Par contre ces amandements votés(sous pressions de lobbings financiers !) eux sont inutiles car vont à l’inverse de la protection des consommateurs.
Et comme par hasard on voit de grands groupes se lancer dans l’immobilier !!! et on mondifie (pour eux ?) la loi hoguet!pour faciliter leur developpement, au détriment du consommateur final. Le gouvernement a choisi entre le consommateur et ses amis financiers !
Le pouvoir de l’argent !!!!