Une garantie contre les recours contre les permis de construire
Devant la multiplication des recours contre les permis de construire la Fédération des promoteurs immobiliers a mis en place un mécanisme de protection.
La fédération des promoteurs immobiliers a annoncé avoir mis en place un mécanisme de protection contre les recours contre les permis de construire, phénomène qui tend à se développer dans certaines régions.
Cette "garantie permis de construire" a été mis en place par la fédération en partenariat avec la SMABTP, le leader de l'assurance construction. Objectif : se prémunir contre les recours abusifs, qui tend à freiner la construction, du fait de leurs implications dans le processus de production, comme sur l’ajournements de chantiers, et la désorganisation des projets.
« Le nouveau contrat mis au point garantit les promoteurs et leurs acquéreurs, des conséquences financières d’une annulation ou d’une suspension du permis de construire, facilite la réalisation d’une opération de construction respectant les règles d’urbanisme, malgré la présence d’un recours » indique la FPI. « Beaucoup de ces recours sont motivés par l’appât du gain et peuvent être qualifiés d’abusifs » note la FPI.
Deux étapes ponctuent cette garantie : d’abord l’analyse du risque via l’étude du permis et des recours par un expert juridique indépendant , puis la garantie par opération, qui couvre les conséquences pécuniaires des promoteurs et des acquéreurs en VEFA.
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