(SdH/LPI)
La Cour voit deux scénarios : la prolongation du dispositif adossée à une réforme structurelle, ou une fin de l’expérimentation un renforcement de l’encadrement existant de l’évolution des loyers, fondé sur l’IRL.
La Cour des comptes a examiné la mise en œuvre et les effets du dispositif expérimental instauré par la loi ÉLAN de 2018, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Le dispositif, déployé dans neuf territoires et concerne près de 1,2 million de locataires du parc privé sur 7,7 millions, vise à plafonner les loyers dans les zones où le marché du logement est particulièrement tendu. Or l’expérimentation de ce dispositif doit prendre fin le 24 novembre prochain.
Une mise en œuvre complexe
La Cour constate que sa mise en œuvre demeure complexe, et «repose sur des fondements méthodologiques fragiles» Elle présente par ailleurs «des effets encore difficiles à évaluer», note la Cour, qui propose deux scénarios alternatifs : une prolongation conditionnée à une réforme structurelle du dispositif ou, à défaut, la fin de l’expérimentation au profit d’un renforcement des mécanismes existants d’encadrement de l’évolution des loyers.
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