L’acte notarié par comparution à distance désormais autorisé Juridique La transaction L’acte notarié par comparution à distance désormais autorisé Sylvain d'Huissel 06/04/2020 Un décret publié ce samedi autorise l’acte notarié par comparution à distance. Lire la suite En savoir plus sur L’acte notarié par comparution à distance désormais autorisé
