L’acte notarié par comparution à distance désormais autorisé
Un décret publié ce samedi autorise l’acte notarié par comparution à distance.
Dans un contexte pour le moins morose pour le secteur, la nouvelle constitue un élément positif pour le marché immobilier : le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié par comparution à distance. Celui-ci permet aux notaires d'« établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou tout autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées ».
Via une signature électronique recueillie par un notaire, un acte de vente d'un bien pourra ainsi être signé à distance. Comme nombre de dispositions d’urgence prises depuis le début de la crise, la dérogation durera jusqu'à un mois après la fin de l'urgence sanitaire. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) s’est félicité dans un communiqué « du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant par la Chancellerie que par le Conseil d’Etat, en dépit des nombreux chantiers dont le pouvoir réglementaire est assailli du fait de la situation sanitaire inédite que traverse actuellement la France».
« Un texte équilibré, pragmatique »
Le texte « permet l’entrée en vigueur d’un texte équilibré, pragmatique, et conforte les impératifs de sécurité qui entourent la création de l’acte authentique. Sa rédaction met en relief l’expression du consentement en face à face avec le notaire, distincte de la signature par les clients et souligne le principal fondement de l’authenticité de l’acte notarié», poursuit-il.
Le CSN rappelle que l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité, et que celle-ci découle « tout d’abord de la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients qui permet d’éclairer leur consentement; de la clarté de l’expression du consentement ». « Elle s’appuie sur la signature du seul notaire, officier public, détenteur de la force exécutoire, dont le statut présume et surtout exige impartialité, secret professionnel, respect de la déontologie et rigueur », souligne le CSN. Et selon lui, la comparution par écrans interposés, fruit de l’évolution technologique, « n’est pas de nature à affecter la notion d'authenticité ». L’essentiel est que l’authenticité demeure pleine et entière, sans altération.
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