L’acte notarié par comparution à distance désormais autorisé
Un décret publié ce samedi autorise l’acte notarié par comparution à distance.
Dans un contexte pour le moins morose pour le secteur, la nouvelle constitue un élément positif pour le marché immobilier : le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié par comparution à distance. Celui-ci permet aux notaires d'« établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou tout autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées ».
Via une signature électronique recueillie par un notaire, un acte de vente d'un bien pourra ainsi être signé à distance. Comme nombre de dispositions d’urgence prises depuis le début de la crise, la dérogation durera jusqu'à un mois après la fin de l'urgence sanitaire. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) s’est félicité dans un communiqué « du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant par la Chancellerie que par le Conseil d’Etat, en dépit des nombreux chantiers dont le pouvoir réglementaire est assailli du fait de la situation sanitaire inédite que traverse actuellement la France».
« Un texte équilibré, pragmatique »
Le texte « permet l’entrée en vigueur d’un texte équilibré, pragmatique, et conforte les impératifs de sécurité qui entourent la création de l’acte authentique. Sa rédaction met en relief l’expression du consentement en face à face avec le notaire, distincte de la signature par les clients et souligne le principal fondement de l’authenticité de l’acte notarié», poursuit-il.
Le CSN rappelle que l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité, et que celle-ci découle « tout d’abord de la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients qui permet d’éclairer leur consentement; de la clarté de l’expression du consentement ». « Elle s’appuie sur la signature du seul notaire, officier public, détenteur de la force exécutoire, dont le statut présume et surtout exige impartialité, secret professionnel, respect de la déontologie et rigueur », souligne le CSN. Et selon lui, la comparution par écrans interposés, fruit de l’évolution technologique, « n’est pas de nature à affecter la notion d'authenticité ». L’essentiel est que l’authenticité demeure pleine et entière, sans altération.
Pour lire la totalité de l'article, abonnez-vous ou identifiez-vous
| Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
Ivan Tartière, nouveau président de la FNAIM Auvergne
L’assemblée générale de la Chambre Auvergne se tenait mercredi dernier au Casino de Royat. L’ancien vice-président de l’organisation succède à Christian Dosmas, qui part après 6 ans à la tête de la Chambre.
La FNAIM s’insurge contre la hausse des droits de mutation
Pour la fédération, les accédants à la propriété sont «sacrifiés sur l’autel de la reconstitution des finances locales». Différents courtiers ont également réagi à cette perspective.
Un retour « significatif » des acquéreurs dans les agences
C’est ce que constate Orpi, qui fait part d’une hausse assez sensible des contacts entrants sur son site Internet.
L’adaptation des logements, l’un des enjeux du PNACC
Le plan d’adaptation au changement climatique veut adapter les logements au risque de forte chaleur.
Bertrand Savouré, nouveau président du Conseil supérieur du notariat
Celui-ci a été élu pour deux ans par l’Assemblée générale du CSN ce mardi 22 octobre.
Un marché immobilier en voie de retournement à Lyon
La Chambre du Rhône de la FNAIM a, au cours d’une conférence de presse, évoqué l’évolution du marché immobilier local, tant sur le front de la transaction que de la location.
La CDI-FNAIM apporte son soutien à l’AOCP
La Chambre des diagnostiqueurs immobiliers FNAIM alerte sur les dérives du système de certification.
Orpi plaide pour trois mesures d’urgence pour le logement
Le réseau coopératif a réagi à la nomination de Valérie Létard en tant que Ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Flambée de défaillances dans l’immobilier et la construction en Auvergne-Rhône-Alpes
L’INSEE a fait part en fin de semaine dernière des chiffres des défaillances d’entreprises, par secteurs, en France et dans la région.
L’Alliance pour le logement met la pression sur les députés
Le collectif de fédérations a rappelé, le jour du vote portant sur la présidence de l’Assemblée nationale, que chaque mois d’inaction coûtait plus de 10.000 emplois à la filière construction-immobilier.
Alliance entre l’UMIH et Action Logement
Cet accord, acté ce mardi, vise à faciliter l’accès au logement et favoriser l’emploi des salariés et des travailleurs saisonniers.
L’immobilier toujours perçu comme un placement sûr et pérenne
C’est le résultat d’une enquête menée par le réseau coopératif Orpi.
Immobilier : une évolution dans les priorités des Français
Immonot a réalisé une étude auprès des Français pour comprendre les dynamiques changeantes en matière de priorités sur le logement.
La FNAIM table sur un plancher du marché immobilier à 800.000 transactions
Selon l’organisation, qui organisait mercredi son traditionnel point marché, ce plancher pourrait être atteint cette année.
Une nouvelle Chambre interdépartementale des notaires en AURA
La Chambre interdépartementale du Dauphiné, qui réunit les notaires des départements de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes, a été créée le 29 mai, à Châteauneuf sur Isère, dans la Drôme.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire