L’acte notarié par comparution à distance désormais autorisé

Un décret publié ce samedi autorise l’acte notarié par comparution à distance.

Dans un contexte pour le moins morose pour le secteur, la nouvelle constitue un élément positif pour le marché immobilier : le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié par comparution à distance. Celui-ci permet aux notaires d'« établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou tout autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées ».

Via une signature électronique recueillie par un notaire, un acte de vente d'un bien pourra ainsi être signé à distance. Comme nombre de dispositions d’urgence prises depuis le début de la crise, la dérogation durera jusqu'à un mois après la fin de l'urgence sanitaire. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) s’est félicité dans un communiqué « du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant par la Chancellerie que par le Conseil d’Etat, en dépit des nombreux chantiers dont le pouvoir réglementaire est assailli du fait de la situation sanitaire inédite que traverse actuellement la France».

« Un texte équilibré, pragmatique »

Le texte « permet l’entrée en vigueur d’un texte équilibré, pragmatique, et conforte les impératifs de sécurité qui entourent la création de l’acte authentique. Sa rédaction met en relief l’expression du consentement en face à face avec le notaire, distincte de la signature par les clients et souligne le principal fondement de l’authenticité de l’acte notarié», poursuit-il.

Le CSN rappelle que l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité, et que celle-ci découle « tout d’abord de la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients qui permet d’éclairer leur consentement; de la clarté de l’expression du consentement ». « Elle s’appuie sur la signature du seul notaire, officier public, détenteur de la force exécutoire, dont le statut présume et surtout exige impartialité, secret professionnel, respect de la déontologie et rigueur », souligne le CSN. Et selon lui, la comparution par écrans interposés, fruit de l’évolution technologique, « n’est pas de nature à affecter la notion d'authenticité ». L’essentiel est que l’authenticité demeure pleine et entière, sans altération.

Pour lire la totalité de l'article, abonnez-vous ou identifiez-vous

Tweet

Entrez votre e-mail *

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

L’Ordre des géomètres-experts se penche sur l’impact du nouveau DPE

À l’occasion des universités d’été de la profession, l’Ordre a décidé de s’attaquer au sujet du nouveau diagnostic de performance énergétique, et des risques sur le marché immobilier.

Le nombre de défaillances en hausse dans l’immobilier et la construction

La Banque de France a fait état de ses statistiques de défaillances d’entreprises au titre de mai. Selon elle, leur nombre continue à progresser, mais reste sous son niveau moyen pré-pandémique.

L’avis de l’Autorité de la concurrence, «un mauvais signal de plus»

Dans un avis sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, l’Autorité s’attaque à la Loi Hoguet. Pascal Pancrazio, président de la FNAIM du Rhône, a réagi.

Pour la FNAIM, sur le logement, les réponses ne sont pas à la hauteur

Les réactions négatives se succèdent, suite à la restitution du CNR Logement, qui a réuni professionnels, associatifs et élus sur la question du logement.

L’énorme déception des professionnels de l’immobilier

Suite à la restitution des conclusions du Conseil national de la refondation «Logement», les fédérations de l’immobilier ont évoqué le « mépris » du gouvernement vis à vis de tout un secteur.

Les fédérations demandent à revenir sur la prolongation du plafonnement de l’IRL

Suite à l’adoption d’une prolongation de neuf mois du plafonnement de l’indice de référence des loyers, les représentants des propriétaires et organisations professionnelles de l’immobilier demandent d’ « arrêter de pénaliser et stigmatiser les bailleurs ».

Nuages noirs sur la construction et l’immobilier

C’est le constat tiré par le cabinet Altares qui avait fait part en avril de son étude sur les défaillances et sauvegardes d’entreprises au 1er trimestre. La tendance semble se confirmer en avril.

Les notaires de l’Ain, de la Loire et du Rhône se regroupent

Une chambre interdépartementale des notaires a en effet été créée ce jeudi.

Inauguration de la nouvelle agence Foncia Transaction Lyon

L’agence située au carrefour de la rue Bonnel et de l’avenue du Maréchal de Saxe dans le 3ème arrondissement de Lyon a souhaité se transformer au service de la relation client.

DPE et petites surfaces : deux organisations veulent un coefficient de pondération

La FIDI et la CDI FNAIM demandent au ministre la mise en place d’un coefficient de pondération.

Le ministre du logement annonce une fiabilisation du DPE

Olivier Klein a, ce mardi, évoqué la nouvelle méthode du diagnostic de performance énergétique.

L’audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril

Celui-ci, obligatoire pour les habitations classées F ou G, découle de la mise en œuvre de la loi « Climat et Résilience » d’août 2021.

Lyon sur le podium des villes « les plus mal aimées par leurs habitants »

C’est le résultat d’une étude Meilleurs Agents sur la mobilité des Français consécutive à la crise sanitaire. Lyon occupe la troisième place derrière Lille et Rennes.

Le CPI a organisé sa première soirée de l’immobilier

Le centre des professions immobilières (CPI) a organisé cette rencontre vendredi 3 mars au casino de Royat en présence de nombreux professionnels et élus.

Pour « L’adresse », acheter une passoire thermique peut être une bonne opération

Ce type de biens peut être actuellement décotés sur le marché, et peut bénéfice de dispositifs étatiques.