12% des organismes HLM hors la loi selon la CLCV

Selon la CLCV, une part substantielle des bailleurs sociaux ne respecteraient par la loi de finances pour 2011, avec notamment des hausses de loyer supérieures au maximum légal.

Plus d’un dixième des organismes HLM ne respecteraient pas la loi de finances 2011. C’est ce qu’indique la CLCV, qui, dans un communiqué, note que 12% des bailleurs sociaux demanderaient plus que la hausse prévue par la loi. Le Ministre du logement avait pourtant inséré un plafond d'augmentation des loyers dans la loi de finances pour l'année en cours.

Dans le secteur social, les hausses de loyer ne doivent pas être supérieures à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL). Ce qui implique que pour 2011, la révision qui en résulte est de 1, 10%, maximum. Or selon la CLCV, 4% des organismes ont appliqué des augmentations de loyers supérieures à 1,10%, et 8% au moins, « n’appliquent pas une hausse identique à chaque logement (en niveau), mais modulent les hausses de loyers selon les logements (en masse) en dépassant 1,10% d’augmentation », soit un total de 12% de contrevenants.

 






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