Paiement des loyers: la proposition de loi Braillard pas retenue

La proposition de loi portée par Thierry Braillard n’a pas été retenue par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale.

La commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale n’a pas retenu la proposition de loi de Thierry Braillard, relative au paiement des salaires et des loyers, que le député PRG voulait faire avancer en milieu de mois.

Seul un rapport sur la mise en place d’une telle mesure a été inscrit dans le principe. Le texte adopté par la commission saisie au fond est inscrit en ces termes : « dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés locataires, un rapport sur les conditions de mise en place d’une meilleure articulation entre le paiement des salaires et celui des loyers et ses implications est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi ».

Les propriétaires et certains chefs d’entreprises s’est élevés contre cette réforme. L’UNPI (Union des propriétaires immobiliers) du Rhône avait, il y a quelques jours, vertement critiqué la proposition du député du département, à travers une lettre ouverte diffusée dans la presse.






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