Urbanisme: une première ordonnance pour réduire les contentieux

Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a présenté, mercredi 17 juillet, en Conseil des ministres, la première des sept ordonnances qui seront prises d'ici cet automne pour faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et accélérer la construction de logement.

Cette ordonnance vise à lutter efficacement contre les recours malveillants et à réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l'urbanisme. Le texte annoncé par le Président de la République dans le cadre de la présentation du Plan d'investissement pour le logement, répond aux préoccupations des constructeurs, des bailleurs sociaux et des élus. Il permettra  limiter " les recours infondés contre les autorisations d'urbanisme qui engorgent les tribunaux". Il encadre dans le temps et dans l'espace l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales.
L'ordonnance dissuade les  " recours malveillants  " en permettant au juge de condamner l'auteur d'un tel recours à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif . Les associations de protection de l'environnement, bénéficient  d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général.

Le texte doit permettre de faire la transparence sur les transactions aboutissant à un désistement du requérant. Ces transactions devront désormais faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des impôts pour dissuader les chantages pouvant être exercés par un requérant de mauvaise foi. Le texte doit enfin fluidifier le traitement des contentieux. Il rend possible la régularisation du permis de construire en cours d'instance. Le pétitionnaire pourra apporter les modifications nécessaires pour assurer la légalité de l'autorisation d'urbanisme, sans reprendre la procédure dans son ensemble.

Plus de précisions et documents officiels accessibles ici :http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article3531







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