Accord-cadre entre la DGFiP et l’USH
Celui-ci vise l'amélioration et la sécurisation des échanges entre les services fiscaux et les bailleurs sociaux.
La Direction générale des finances publiques et l'Union sociale de l'habitat ont signé jeudi un accord cadre. Celui-ci vise à améliorer et sécuriser les échanges entre les services fiscaux et les bailleurs sociaux. Etaient présents pour cette signature Frédéric Paul, le délégué général de l'USH et Bruno Parent, le directeur général des finances publiques.
Cet accord fait suite à des travaux entrepris entre les représentants de l'USH et les équipes en charge de la taxe d'habitation au sein de la DGFiP. Il met en œuvre des mesures prises en loi de finances rectificative pour 2015. Il vise à encadrer et sécuriser les échanges d'informations entre les organismes HLM et les directions départementales des finances publiques.
Economies
« Cette amélioration, au-delà des gains de productivité et des économies qu'elle suscitera tant pour les bailleurs que pour les services fiscaux, répond aux préoccupations soulevées par la Cnil dans le cadre des travaux conduits autour de la sécurisation des données personnelles » indique le ministère du logement.
L’accord vise également à supprimer les échanges d'informations individuelles au format papier, une économie pour la DGFIP comme pour les bailleurs, au vu des 300 000 à 350 000 lettres par an envoyées.
Il devrait en outre garantir l'assiette la plus juste de la taxe d'habitation pour plus de 4,2 millions de ménages. Il participe de la qualité des travaux réalisés par les services de la DGFiP pour garantir le bon recouvrement des recettes fiscales pour les collectivités locales. Un accord similaire est en outre conclu avec la fédération des EPL.
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