Annulation de l’encadrement des loyers à Paris

Le tribunal administratif de Paris a annulé hier cette réglementation, après une action de l’UNPI.

La 6ème section du tribunal administratif de Paris a annulé mardi les trois arrêtés préfectoraux établissant l’encadrement des loyers sur le territoire parisien. Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des Territoires, et Julien Denormandie, Secrétaire d’État, auprès du Ministre de la Cohésion des territoires, ont ainsi pris acte de la décision du tribunal administratif d’annuler cet encadrement.

Le dispositif d’encadrement des loyers avait été instauré en aout 2015 à Paris et en février 2017 à Lille. Pour le Gouvernement, qui s’est engagé à conduire une évaluation de ce dispositif sur la mandature, il s’agit d’un dispositif trop récent pour pouvoir établir son efficacité et pour mesurer ses effets sur l’évolution des loyers notamment en zone dense. Le Gouvernement, en concertation avec la Ville de Paris, a indiqué qu’il fera appel de cette décision, comme il l’avait fait pour la décision du tribunal administratif de Lille.

« Je me suis entretenu avec la maire de Paris. En l'état actuel des choses, comme à Lille, nous considérons qu'il est opportun de relever appel à l'encontre de cette décision. Il est important de rappeler que la mise en application de la mesure d'encadrement des loyers étant récente, il est indispensable de disposer du temps nécessaire pour en réaliser l'évaluation » a indiqué Jacques Mézard. « Des mesures seront également présentées lors du projet de loi logement afin de permettre le développement d’observatoires des loyers dans les communes qui le souhaitent », a indiqué le ministère.

L’UNPI prend acte

Le président de l’UNPI, Jean Perrin, a également pris acte de la décision du tribunal administratif de Paris qui annule à juste titre une réglementation incompréhensible et inefficace. L’UNPI, qui avait initié l’action contre ce dispositif, a en effet rappelé dans un communiqué que la loi ALUR, en fixant des loyers plafonds pour Paris, avait « superposé de nouvelles règles à celles qui existaient déjà dans les zones tendues, et qui résultent d’un décret pris chaque année pour limiter l’évolution des loyers lors des renouvellements ou des nouvelles locations ».

Pour l’UNPI, « l’application cumulative de ces textes a créé pour les particuliers une situation incompréhensible qui renforce la situation de crise existant à Paris, et qui incite les bailleurs à vendre leurs logements compte tenu des sanctions existantes ». Elle appelle ainsi à une réflexion visant à diminuer la pression fiscale sur les bailleurs privés, et à renforcer l’attractivité de la location à loyer intermédiaire, « seules conditions qui permettront le développement d’une offre de logements à loyer accessible ».

Réaction des agents immobiliers

Les agents immobiliers ont également réagi. Pour Laurent Vimont, Président de Century 21 « la décision du TA de Paris est bonne pour la fluidité du marché. Depuis la mise en place de cette mesure les investisseurs avaient fortement reculé dans la capitale (Ils sont passés de 30 à 22% entre 2012 et 2016, seul département de France a connaitre ce repli) et plus de 20.000 biens étaient retirés du marché pour être mis sur des plateforme de location saisonnière. C’était une mesure qui pouvait conduire à la pénurie de logements à louer dans Paris et qui aurait également entrainé une dégradation du parc ».

La FNAIM a également réagi dans un communiqué. « La décision indique à son tour que le dispositif aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne et non la seule capitale. La décision bien que prévisible suscite chez la FNAIM un sentiment de victoire », a indiqué la fédération. Pourtant, selon Jean-François Buet, président de la FNAIM, la vigilance est de rigueur car « le gouvernement se hâte déjà de faire appel de l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris ».

À cette incertitude s’ajoute le fait que « les loyers effectivement soumis au dispositif d’encadrement ont déjà pu causer des dégâts non négligeables sur le marché immobilier. On parlera par exemple de la fuite des investisseurs vers d’autres régions ou encore du déséquilibre territorial que cela aura pu causer » a ajouté Jean-François Buet.

Pour la fédération, l’encadrement est « une mauvaise réponse à un véritable problème qui est celui de trouver un logement en région parisienne ». « La contrainte administrative ne permettra pas d’augmenter l’offre des logements », indique-t-elle.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Retour à la normale

EDITO –  Le marché du crédit immobilier semble revenir dans un profil saisonnier moins atypique qu’il n’avait été en 2017, les banques réalisant de nouveau des efforts en ce mois d’avril. Mais ceux-ci seront-t-il suffisants pour redonner du souffle au marché ?


La CAPEB du Rhône déménagera dans un nouveau siège en 2019

L’immeuble sera situé à quelques pas de son siège actuel, situé rue de Saint-Cyr, dans le neuvième arrondissement de Lyon. Celui-ci vise à assurer le développement de la confédération.


Immobilier neuf : les prix affichés toujours en hausse

Trouver-un-logement-neuf.com a fait part ce lundi son baromètre des prix des logements neufs. Lyon reste sur le podium, derrière Paris et Bordeaux.


Hébergement : une fermeture « progressive » des structures

La préfecture du Rhône a indiqué, au terme d’une réunion entre élus et acteurs étatiques et associatifs, qu’il n’y aurait pas de remise à la rue sans examen social et administratif individuel.


Lyon 2: inauguration de « République Grôlée Carnot »

Firce Capital inaugurait vendredi cette nouvelle marque, qui vise à revaloriser et affermir la nouvelle identité de ce quartier.


La LCA-FFB interpelle Julien Denormandie

La LCA-FFB organisait ce jeudi sa convention nationale. Celle-ci a, à cette occasion, alerté le secrétaire d’État à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie.


La Métropole de Lyon promeut à Paris sa stratégie « Industrie du futur »

Le président de la Métropole de Lyon, David Kimelfeld, s’est rendu mardi sur le Salon Global Industrie à Paris nord Villepinte.


La colline de Fourvière veut devenir un “Grand Site de France”

Le président de la Métropole, David Kimelfeld, et le maire de Lyon, Georges Képénékian, organisaient ce lundi une conférence de presse pour présenter le projet de labellisation de la colline de Fourvière.


Affluence stable pour le salon de l’immobilier de Lyon


Le visitorat du salon organisé du 16 au 18 mars à la cité internationale a été stable par rapport à 2017. A Saint-Etienne, la fréquentation a connu un record.


Le calendrier des fermetures du périphérique nord de Lyon en avril

La Métropole de Lyon a fait part en fin de semaine dernière du calendrier de fermeture du boulevard périphérique nord de Lyon (BPNL) en avril. La fin des travaux sur cette infrastructure approche.


Travaux de requalification des rues Longchamp et Sainte Famille à Villeurbanne

La ville veut créer un espace plus fonctionnel aménagé en zone 30.


Le salon de l’immobilier de Lyon ouvre ses portes ce vendredi

null
Pendant trois jours, le salon annuel se tient au centre des congrès, à la Cité internationale.


Nature en ville : Lyon récompensé

La Ville a reçu sa 4ème fleur du label “Villes et Villages fleuris”. Lyon est ainsi la plus grande ville et la seule métropole française à pouvoir se prévaloir de cette distinction.


Les taux en légère baisse en février, selon Crédit Logement

Les taux de crédit immobilier ont encore reculé le mois dernier selon le spécialiste du cautionnement. Celui-ci précise que le ralentissement de la demande s’est confirmé depuis le début de l’année 2018, entrainant un recul de la production.


Le secteur des matériaux impacté en janvier par la météo et l’effet de base

L’UNICEM a fait part en cours de semaine dernière de sea lettre mensuelle de conjoncture.