Annulation de l’encadrement des loyers à Paris

Le tribunal administratif de Paris a annulé hier cette réglementation, après une action de l’UNPI.

La 6ème section du tribunal administratif de Paris a annulé mardi les trois arrêtés préfectoraux établissant l’encadrement des loyers sur le territoire parisien. Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des Territoires, et Julien Denormandie, Secrétaire d’État, auprès du Ministre de la Cohésion des territoires, ont ainsi pris acte de la décision du tribunal administratif d’annuler cet encadrement.

Le dispositif d’encadrement des loyers avait été instauré en aout 2015 à Paris et en février 2017 à Lille. Pour le Gouvernement, qui s’est engagé à conduire une évaluation de ce dispositif sur la mandature, il s’agit d’un dispositif trop récent pour pouvoir établir son efficacité et pour mesurer ses effets sur l’évolution des loyers notamment en zone dense. Le Gouvernement, en concertation avec la Ville de Paris, a indiqué qu’il fera appel de cette décision, comme il l’avait fait pour la décision du tribunal administratif de Lille.

« Je me suis entretenu avec la maire de Paris. En l'état actuel des choses, comme à Lille, nous considérons qu'il est opportun de relever appel à l'encontre de cette décision. Il est important de rappeler que la mise en application de la mesure d'encadrement des loyers étant récente, il est indispensable de disposer du temps nécessaire pour en réaliser l'évaluation » a indiqué Jacques Mézard. « Des mesures seront également présentées lors du projet de loi logement afin de permettre le développement d’observatoires des loyers dans les communes qui le souhaitent », a indiqué le ministère.

L’UNPI prend acte

Le président de l’UNPI, Jean Perrin, a également pris acte de la décision du tribunal administratif de Paris qui annule à juste titre une réglementation incompréhensible et inefficace. L’UNPI, qui avait initié l’action contre ce dispositif, a en effet rappelé dans un communiqué que la loi ALUR, en fixant des loyers plafonds pour Paris, avait « superposé de nouvelles règles à celles qui existaient déjà dans les zones tendues, et qui résultent d’un décret pris chaque année pour limiter l’évolution des loyers lors des renouvellements ou des nouvelles locations ».

Pour l’UNPI, « l’application cumulative de ces textes a créé pour les particuliers une situation incompréhensible qui renforce la situation de crise existant à Paris, et qui incite les bailleurs à vendre leurs logements compte tenu des sanctions existantes ». Elle appelle ainsi à une réflexion visant à diminuer la pression fiscale sur les bailleurs privés, et à renforcer l’attractivité de la location à loyer intermédiaire, « seules conditions qui permettront le développement d’une offre de logements à loyer accessible ».

Réaction des agents immobiliers

Les agents immobiliers ont également réagi. Pour Laurent Vimont, Président de Century 21 « la décision du TA de Paris est bonne pour la fluidité du marché. Depuis la mise en place de cette mesure les investisseurs avaient fortement reculé dans la capitale (Ils sont passés de 30 à 22% entre 2012 et 2016, seul département de France a connaitre ce repli) et plus de 20.000 biens étaient retirés du marché pour être mis sur des plateforme de location saisonnière. C’était une mesure qui pouvait conduire à la pénurie de logements à louer dans Paris et qui aurait également entrainé une dégradation du parc ».

La FNAIM a également réagi dans un communiqué. « La décision indique à son tour que le dispositif aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne et non la seule capitale. La décision bien que prévisible suscite chez la FNAIM un sentiment de victoire », a indiqué la fédération. Pourtant, selon Jean-François Buet, président de la FNAIM, la vigilance est de rigueur car « le gouvernement se hâte déjà de faire appel de l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris ».

À cette incertitude s’ajoute le fait que « les loyers effectivement soumis au dispositif d’encadrement ont déjà pu causer des dégâts non négligeables sur le marché immobilier. On parlera par exemple de la fuite des investisseurs vers d’autres régions ou encore du déséquilibre territorial que cela aura pu causer » a ajouté Jean-François Buet.

Pour la fédération, l’encadrement est « une mauvaise réponse à un véritable problème qui est celui de trouver un logement en région parisienne ». « La contrainte administrative ne permettra pas d’augmenter l’offre des logements », indique-t-elle.

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