Annulation de l’encadrement des loyers à Paris

Le tribunal administratif de Paris a annulé hier cette réglementation, après une action de l’UNPI.

La 6ème section du tribunal administratif de Paris a annulé mardi les trois arrêtés préfectoraux établissant l’encadrement des loyers sur le territoire parisien. Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des Territoires, et Julien Denormandie, Secrétaire d’État, auprès du Ministre de la Cohésion des territoires, ont ainsi pris acte de la décision du tribunal administratif d’annuler cet encadrement.

Le dispositif d’encadrement des loyers avait été instauré en aout 2015 à Paris et en février 2017 à Lille. Pour le Gouvernement, qui s’est engagé à conduire une évaluation de ce dispositif sur la mandature, il s’agit d’un dispositif trop récent pour pouvoir établir son efficacité et pour mesurer ses effets sur l’évolution des loyers notamment en zone dense. Le Gouvernement, en concertation avec la Ville de Paris, a indiqué qu’il fera appel de cette décision, comme il l’avait fait pour la décision du tribunal administratif de Lille.

« Je me suis entretenu avec la maire de Paris. En l'état actuel des choses, comme à Lille, nous considérons qu'il est opportun de relever appel à l'encontre de cette décision. Il est important de rappeler que la mise en application de la mesure d'encadrement des loyers étant récente, il est indispensable de disposer du temps nécessaire pour en réaliser l'évaluation » a indiqué Jacques Mézard. « Des mesures seront également présentées lors du projet de loi logement afin de permettre le développement d’observatoires des loyers dans les communes qui le souhaitent », a indiqué le ministère.

L’UNPI prend acte

Le président de l’UNPI, Jean Perrin, a également pris acte de la décision du tribunal administratif de Paris qui annule à juste titre une réglementation incompréhensible et inefficace. L’UNPI, qui avait initié l’action contre ce dispositif, a en effet rappelé dans un communiqué que la loi ALUR, en fixant des loyers plafonds pour Paris, avait « superposé de nouvelles règles à celles qui existaient déjà dans les zones tendues, et qui résultent d’un décret pris chaque année pour limiter l’évolution des loyers lors des renouvellements ou des nouvelles locations ».

Pour l’UNPI, « l’application cumulative de ces textes a créé pour les particuliers une situation incompréhensible qui renforce la situation de crise existant à Paris, et qui incite les bailleurs à vendre leurs logements compte tenu des sanctions existantes ». Elle appelle ainsi à une réflexion visant à diminuer la pression fiscale sur les bailleurs privés, et à renforcer l’attractivité de la location à loyer intermédiaire, « seules conditions qui permettront le développement d’une offre de logements à loyer accessible ».

Réaction des agents immobiliers

Les agents immobiliers ont également réagi. Pour Laurent Vimont, Président de Century 21 « la décision du TA de Paris est bonne pour la fluidité du marché. Depuis la mise en place de cette mesure les investisseurs avaient fortement reculé dans la capitale (Ils sont passés de 30 à 22% entre 2012 et 2016, seul département de France a connaitre ce repli) et plus de 20.000 biens étaient retirés du marché pour être mis sur des plateforme de location saisonnière. C’était une mesure qui pouvait conduire à la pénurie de logements à louer dans Paris et qui aurait également entrainé une dégradation du parc ».

La FNAIM a également réagi dans un communiqué. « La décision indique à son tour que le dispositif aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne et non la seule capitale. La décision bien que prévisible suscite chez la FNAIM un sentiment de victoire », a indiqué la fédération. Pourtant, selon Jean-François Buet, président de la FNAIM, la vigilance est de rigueur car « le gouvernement se hâte déjà de faire appel de l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris ».

À cette incertitude s’ajoute le fait que « les loyers effectivement soumis au dispositif d’encadrement ont déjà pu causer des dégâts non négligeables sur le marché immobilier. On parlera par exemple de la fuite des investisseurs vers d’autres régions ou encore du déséquilibre territorial que cela aura pu causer » a ajouté Jean-François Buet.

Pour la fédération, l’encadrement est « une mauvaise réponse à un véritable problème qui est celui de trouver un logement en région parisienne ». « La contrainte administrative ne permettra pas d’augmenter l’offre des logements », indique-t-elle.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Fabien Bagnon, nouveau président de LPA

Le 13ème vice-président de la Métropole de Lyon chargé des mobilités actives été élu PDG de l’entreprise par le conseil d’administration de la SEM.


La commission permanente adopte des mesures face à la crise sanitaire

La commission permanente s’est réunie et a adopté une série de délibérations pour faire face à la crise sanitaire du Covid- 19.


Avec l’usage croissant du vélo, la mortalité des cyclistes augmente

Avec le passage du tour de France à Lyon, la préfecture a tenu à sensibiliser les usagers.


Les zones d’emploi des Métropoles regroupent la moitié de l’emploi de la région

L’Insee Auvergne-Rhône-Alpes a publié une étude, réalisée avec la Direccte, sur les nouvelles zones d’emploi de la région.


Le salon pour le logement des jeunes moins fréquenté du fait de la Covid


Cet événement qui se tient chaque année en septembre a pu être organisé en seulement quelques jours au sein de l’Hôtel de Ville de Lyon, suite à l’autorisation de la municipalité.


Rencontre prévue entre Eric Piolle et la majorité de Villeurbanne pour un partage d’expérience

Celle-ci aura lieu ce samedi.


En Auvergne-Rhône-Alpes, la population regroupée sur un dixième du territoire

Une récente étude de l’INSEE montré que les deux tiers de la population d’Auvergne-Rhône-Alpes se trouvaient, en 2016, localisés sur 11 % du territoire.


La centrale de production de froid de Dalkia opérationnelle à la Part-Dieu

Celle-ci amène une climatisation économe en énergie dans le quartier et participe à la climatisation de 70 bâtiments du quartier, dont la tour Part-Dieu, Silex, Sky56, ou encore le Campus Orange.


Travaux en cours pour le prolongement de la ligne de tramway T2

Dans l’optique de relier au printemps prochain Saint-Priest Bel-Air à Confluence, le SYTRAL démarre les travaux d’infrastructure.


La droite critique le cumul des mandats de Bruno Bernard


Le rassemblement de la droite et du centre à la Métropole de Lyon s’est fendu d’un communiqué critique suite à l’élection de Bruno Bernard en tant que président du Sytral.


Après la présentation du plan de relance, la FRTP veut des actes


Suite à la présentation de« France Relance », la fédération des travaux publics a salué « de réelles ambitions qui doivent se traduire en actes ».
» 6,7 milliards d’euros pour la rénovation énergétique au coeur du plan de relance


12ème salon du logement pour les jeunes à Lyon

Cet évènement, organisé par le CLLAJ de Lyon en partenariat avec le service logement de la mission locale de Vénissieux, se tiendra ce mercredi, dans l’atrium de l’Hôtel de Ville de Lyon.


La ministre de la Ville se rend ce vendredi à Vaulx-en-Velin

Nadia Hai se rendra se rendra dans la ville pour une visite sur le thème de la rentrée scolaire dans les quartiers prioritaires de la ville.


Une journée dédiée aux modes de déplacement actifs à Villeurbanne

Cette journée se tiendra le 19 septembre à Villeurbanne avenue Henri-Barbusse.


Immobilier : Saint-Étienne sur le podium des villes les plus rentables

La préfecture de la Loire est, avec Limoges et Perpignan en tête du Top 10 des villes les plus rentables pour investir dans l’immobilier.