Le Tribunal administratif suspend les arrêtés interdisant les expulsions locatives

Un arrêté rappelant la loi qui interdit les coupures d’eau en cas de non-paiement des factures des résidences principales n’avait pas été déféré au tribunal.

Le Tribunal administratif de Lyon a, suite à leur examen lundi, suspendu les arrêtés pris par Michèle Picard, maire de Vénissieux. Celle-ci avait a pris des arrêtés interdisant sur le territoire de Vénissieux, les expulsions locatives, les saisies mobilières, et les coupures d’énergies et d’eau, comme elle le fait depuis 9 ans.

Son arrêté rappelant la loi qui interdit les coupures d’eau en cas de non-paiement des factures des résidences principales n’avait pas été déféré au tribunal. La mairie de Vénissieux rappelle que la préfecture a reconnu le bien fondé de cet arrêté, conforme à la réglementation. Soit une « nouvelle avancée dans la bataille pour le droit à une vie digne » .

« Cet arrêté est un acte de vigilance, afin que la loi soit respectée. Il porte la volonté d’alerter les administrés sur les lois en vigueur et les protéger s’ils se trouvaient en situation de coupures ou de réduction d’eau. Il s’adresse également aux distributeurs d’eau pour que cessent ces pratiques contraires à la loi. Depuis 9 ans, le combat judiciaire et politique de Michèle Picard porte ses fruits. L’interdiction des coupures d’eau est dans la loi. C’est un nouveau pas pour poursuivre le combat et l’étendre à l’interdiction des réductions d’électricité et de gaz et aux expulsions locatives », indique un communiqué de la mairie de Vénissieux.

Celui-ci rappelle qu’il y a trois ans, le juge du Tribunal administratif avait affirmé, dans son jugement, qu’un maire pouvait faire usage de ses pouvoirs de police générale, en cas de circonstances particulières qui rendent cette mesure nécessaire, en raison de la gravité et de l’imminence des risques encourus. « Cette nouvelle avancée vient conforter la légitimité de la bataille menée par la Ville depuis plusieurs années », conclut-il.






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