Un barème qui sera défini par arrêté préfectoral
La demande d’encadrement des loyers qui devrait être votée ce lundi vise notamment à réguler les loyers des petites surfaces. Après validation par le ministère, le barème serait ensuite défini par le préfet.
Ce lundi après-midi, sera examiné au conseil de la Métropole une délibération visant à encadrer les loyers du parc privé à Lyon et Villeurbanne. Ce dispositif s’applique pour 5 ans aux logements mis ou remis en location et en renouvellement de bail. Comme le rappelle le projet de délibération qui sera examiné cet après-midi, les loyers doivent alors s’inscrire dans un barème défini par arrêté préfectoral, selon les loyers de référence constatés par l’observatoire local des loyers privés, par secteur géographique et par catégorie de logement. Ils ne peuvent pas dépasser le loyer médian constaté sur le secteur, majoré de 20%.
Si la ville de Villeurbanne s’est portée candidate à une telle expérimentation, la demande d’expérimentation doit être portée par la Métropole, compétente en matière d’habitat, et elle doit être justifiée au regard de critères de forte tension du marché locatif.
Il est proposé de demander à l’État que le dispositif d’encadrement des loyers puisse être expérimenté dans les 2 villes subissant les plus fortes tensions du marché locatif privé au sein de la Métropole, à savoir les villes de Lyon et Villeurbanne.
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