Les loyers sont désormais bloqués pour les passoires thermiques
Un an après la publication de la loi de lutte contre le dérèglement climatique, les propriétaires ne peuvent plus augmenter les loyers des logements aux DPE classés F ou G.
Les loyers des passoires énergétiques, à savoir les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G, ne peuvent désormais plus être augmentés depuis ce 24 août. On rappellera que ce diagnostic doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Il doit être réalisé depuis moins de 10 ans. Les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, font l’objet de ce blocage.
Cette mesure est la conséquence de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021. L'entrée en vigueur de cette disposition était en effet programmée un an après la publication de la loi au Journal officiel.
Ce blocage s'applique aux logements loués nus ou meublés, et concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. L'indexation en fonction de l'indice de référence des loyers ne pourra leur être appliquée à la date anniversaire du bail. D'éventuels travaux de rénovation n'autoriseront pas de hausse, si ces travaux ne changent pas le classement du DPE.
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