Une Agence de la garantie universelle des loyers au coeur du futur marché locatif
Le projet de loi ALUR prévoit la création de « l’Agence de la garantie universelle des loyers», établissement public administratif de l’État chargé de mettre en place le dispositif de garantie universelle, tant sur les modalités du régime de garantie que sur le processus opérationnel.
L'Agence de la Garantie Universelle des Loyers sera administrée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’État, de deux représentants de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) et de deux personnalités compétentes.
La présence de l’UESL au conseil d’administration est particulièrement justifiée par le besoin d’articuler de la politique d’Action logement en faveur de certaines populations avec celle de l’établissement public. Action Logement pourra contribuer au financement de la Gul comme il contribue actuellement à celui de la GRL.
L'Agence de garantie universelle des loyers pourra disposer de différentes catégories de ressources, y compris une contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction.
La mise en place de l’agence sera précédée d’une mission de préfiguration. Afin de garantir l’équilibre économique du dispositif et maximiser son efficacité, cette mission fera des propositions sur les modalités d’indemnisation des impayés de loyers (plafonds, seuils, etc.) et la mise à contribution financière des parties prenantes, bailleurs et locataires.
La première phase de préfiguration doit aboutir à la mise en place du système nécessaire au fonctionnement du dispositif de garantie : organisation des différentes procédures (traitement des sinistres, accompagnement social, etc.), des circuits financiers, du contrôle, etc. Ce temps de préfiguration permettra enfin de définir les mesures nécessaires pour assurer la meilleure transition possible avec les dispositifs actuels.
| Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
Avis défavorable du CNH au projet de loi Kasbarian 2
Cette position adoptée par le Conseil national de l’habitat est « un revers cinglant » pour le ministre et « une première victoire pour le HLM », selon la CNL.
«PrioRéno Logement Social», pour faciliter la prise de décision des bailleurs
La Banque des Territoires, l’État, l’Union sociale pour l’habitat, Enedis et GRDF, s’associent pour accélérer la rénovation et la décarbonation des logements sociaux grâce à cette plateforme.
L’État se penche sur le logement des fonctionnaires
Le troisième comité interministériel au logement des agents publics s’est tenu ce mercredi au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux. La construction de logements sociaux pour les agents publics est évoquée dans un rapport.
La CNL craint le «sabordage des HLM»
L’organisation a évoqué ses craintes quant au projet de loi sur le logement préparé par Guillaume Kasbarian.
L’USH fustige le mythe du «logement social à vie»
L’Union sociale pour l’habitat a vivement réagi aux propos de Guillaume Kasbarian, qui a présenté les grandes lignes de la future loi Logement annoncée pour le mois de juin.
La Métropole de Lyon crée 26 «quartiers populaires métropolitains»
Le nouveau contrat de ville pour la période 2024-2030, « Engagements Quartiers 2030 », a été signé vendredi en présence de la secrétaire d’Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache. Aux côtés des 43 QPV, la collectivité a souhaité créer 26 quartiers qui feront l’objet d’un suivi particulier.
186.000 logements sociaux produits en 2020-2022 par la loi SRU
Le ministre délégué au logement a présenté à Bussy-Saint-Georges le bilan de l’application de la loi SRU sur la période entre 2020 et 2022.
Protocole d’engagement entre Dalkia, la Métropole et EMH
Cette signature porte sur le raccordement de près de 3.500 logements sociaux d’Est Métropole Habitat au réseau de chauffage urbain, sur les communes de Villeurbanne et Saint-Priest.
Convention de moyens entre LMH, l’ARS AURA, et la CPAM du Rhône
Lyon Métropole Habitat, l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ont signé un engagement pour favoriser l’accès aux soins au plus près des besoins des habitants.
La Métropole participe à la création d’une foncière solidaire contre le sans-abrisme
Depuis 2018, la Métropole de Lyon est territoire de mise en œuvre accélérée de la démarche Logement d’abord. Elle a acté sa participation à la foncière solidaire SNL Prologues.
Importante réhabilitation pour la résidence « Petit Bois »
Alliade Habitat organisait jeudi une visite de cette résidence de plusieurs immeubles située à Saint-Priest.
Une chaufferie bois construite par GrandLyon Habitat à Saint-Rambert
Les travaux engagés par l’office ont permis la construction d’une chaufferie bois, l’amélioration de la chaufferie gaz existante et la rénovation complète des sous-stations de distribution du chauffage.
Communay : un contrat de mixité sociale signé
La ville faisait partie des 43 communes déficitaires du Rhône et de la Métropole de Lyon en matière de logement sociaux.
L’USH appelle à «une défense indéfectible de la loi SRU»
Le Mouvement HLM demande au gouvernement de ne pas toucher à la loi SRU.
L’Alliance pour le Logement en Auvergne-Rhône-Alpes est créée
Ce collectif d’organisations vise à identifier des solutions applicables dans les territoires pour résoudre les difficultés d’accès au logement.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire