Projet de loi ELAN: la reconnaissance des titres ne doit pas exclure leur contrôle par le CNTGI

TRIBUNE de Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, qui pense que la reconnaissance des titres d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, ne doit pas les exempter d'un contrôle par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.

Avec le projet de loi ELAN, les titres d’agent immobilier et d’administrateur de biens seront désormais protégés. Notre organisation professionnelle, la Fédération Nationale de l’Immobilier, a appelé cette disposition de ses vœux. L’enjeu n’est pas tant de protéger les professionnels sous couvert de protéger leur titre, mais à l’inverse de les responsabiliser.

Quelle était la situation avant l’ELAN? Les activités de transaction et de gestion immobilières étaient strictement règlementées, sans que la loi ne reconnaisse celles et ceux qui, répondant à tous les critères, étaient habilités à les exercer. Il était nécessaire et urgent de dénommer dans le texte même qui fixe les obligations et les droits des professionnels, les métiers associés à la vente, la location, la gestion locative et la gestion de copropriété.

C’était une question de dignité bien sûr pour les femmes et les hommes qui ont choisi ces professions. C’était surtout une question de lisibilité et de conscience. La loi Hoguet a voulu que nul ne puisse s’entremettre au profit de clients sans attester de son aptitude - démontrée par l’expérience ou la formation-, de sa moralité - prouvée par la virginité du casier judiciaire-, et par la souscription d’une garantie pour les fonds détenus et d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. A celui qui répond à ces critères, est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie locale une carte valant autorisation d’exercer. Le titulaire de cette carte peut désigner des délégataires salariés ou agents commerciaux, mais il reste le seul responsable du service apporté comme des erreurs commises. Désormais, les préposés du porteur de la carte ne pourront revendiquer ni le titre d’agent immobilier ni ceux de gestionnaire ou de syndic.

Vis-à-vis du consommateur, des associations qui le représente, protéger les titres revient à clarifier les différences de statut, non pour hiérarchiser ni stigmatiser, mais pour identifier sans ambiguïté les professionnels qui doivent répondre de leurs actes. Pour la communauté professionnelle, le progrès est également d’importance : celles et ceux qui prétendent à l’honorabilité de titulaires de carte professionnelle prennent ainsi conscience de leurs engagements.

Au demeurant, cette évolution historique doit être prolongée par la refonte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, que le projet initial de loi ELAN affaiblit. Il est crucial que cette instance dispose d’une faculté de contrôle, en sorte de permettre à l’État de sanctionner les professionnels malmenant les obligations règlementaires ou déontologiques.

La future loi ELAN, que les sénateurs après les députés vont façonner, va donner aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens une respectabilité nouvelle et une responsabilité majorée. Elle soutiendra les rapports sains et marqués par la confiance, entre les professionnels de l’immobilier et les ménages qu’ils servent.

Tweet

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Plus de 60 nouvelles agences l’Adresse depuis le 1er janvier

Le réseau indique connaître, au niveau national sa plus forte croissance depuis sa création.

Orpi entend devenir un « guichet unique du logement »

Le groupe a dévoilé sa nouvelle feuille de route 2025-2029, marquée par l’élargissement de son offre de services à destination de ses clients.

Orpi souhaite un statut du bailleur privé et une fiscalité prévisible

Le réseau a réagi mercredi à la nomination de Sébastien Lecornu par Emmanuel Macron comme nouveau Premier ministre.

Une activité immobilière à Lyon toujours en repli sur un an, selon Orpi

Au niveau national, le réseau coopératif a constaté une nette reprise de l’activité sur la période estivale. Mais cette reprise n’est pas constatée dans toutes les métropoles.

Vers un marché supérieur à 900.000 ventes en 2025

L’équipe scientifique de SeLoger – Meilleurs Agents a livré ce mardi son analyse. Selon elle, la reprise est moins forte qu’attendu.

Guy Hoquet met en place «la GH Business School»

Le réseau promeut «la première école diplômante créée par un réseau pour former, fidéliser et révéler les talents du secteur immobilier».

Le calcul du DPE va être modifié

C’est ce qu’a annoncé ce mercredi le Premier ministre, François Bayrou.

Amanda, nouveau nom du fichier AMEPI

Cette nouvelle dénomination veut représenter un «nouveau nom du partage immobilier, efficace et humain».

Un plan d’actions concret pour le DPE

Ce plan présenté par le ministère chargé du logement vise à sécuriser et restaurer la confiance 
dans cet outil.

Une campagne de communication pour l’accession à la propriété

Depuis la semaine dernière, une campagne de communication du ministère encourage l’accession à la propriété à un plus grand nombre de ménages.

La Cour des comptes souhaite une fiabilisation du DPE

La Cour de comptes a fait part ce mardi d’un rapport public thématique sur la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique. Elle recommande de poursuivre la structuration de la filière en instaurant une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs.

La rentabilité locative en nette progression, selon Seloger

Pour le spécialiste, «2025 pourrait bien marquer le retour des investisseurs».

Une hausse d’activité observée par l’ensemble des réseaux au 1er trimestre

Après Laforêt et Century 21, L’Adresse et Orpi ont récemment dévoilé leurs chiffres du premier trimestre. Tous font état d’une hausse d’activité au cours de la période, avec des nuances, notamment sur le marché lyonnais.

Isère : les transactions ont encore reculé de 13,8% en 2024

La Chambre interdépartementale des Notaires du Dauphiné a fait part ce jeudi de son bilan 2024 en matière d’immobilier. Outre le repli des ventes, le prix médian des appartements anciens a reculé de 3,9%.

DPE et bâti traditionnel et patrimonial: un guide à destination des professionnels

Le ministère du Logement a publié ce jeudi un guide à l’attention des professionnels du diagnostic et de l’audit énergétique.