Les tarifs des notaires augmentent
Les tarifs réglementés des notaires ont été révisés par décret, lequel est paru samedi au Journal Officiel.
Le Ministère de la justice a modifié par un nouveau décret publié le 19 février au journal officiel les tarifs des notaires. Il faut en effet rappeler que ceux-ci sont en effet fixés par l'Etat, la profession étant d'intérêt général. La rémunération, composée d'une partie fixe et d'une autre variable vient ainsi d'être modifiée. Pour la partie fixe, la nouvelle unité de valeur retenue est de 3,90 euros, soit une hausse de 6,85% par rapport à la dernière hausse de mai 2006, quand les prix avaient été fixés à 3,65 euros.
| Première série | En Pourcentage |
|---|---|
| De 0 jusqu'à 6500 euros | 4% |
| De 6500 jusqu'à 17000€ | 1.65% |
| de 17000 à 60000€ | 1.10% |
| Au delà de 60000€ | 0.825% |
Un PACS coutera désormais 50 unités de valeur, soit 195 euros, contre 182.5 avant la modification. Une donation entre époux pendant le mariage ou l'établissement d'un mandat posthume, tarifés à 30 unités de valeur, passent ainsi de 109,50 à 117 euros.
| Deuxième série | En Pourcentage |
|---|---|
| De 0 jusqu'à 6500 euros | 2% |
| De 6500 jusqu'à 17000€ | 1.10% |
| de 17000 à 30000€ | 0.75% |
| Au delà de 30000€ | 0.55% |
Pour certains autres actes liés à la vie d'une entreprise ou sa transmission, le barème est le suivant:
| Désignation des actes | Coût |
|---|---|
|
Etablissement de l’acte et dépôt (art. L. 526-9 du code de commerce) Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté (art. L. 526-16 et L. 526-17) |
30 UV |
| Evaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l’article L. 526-10 du code de commerce | 30UV |
| Pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état. |
90 UV |
| Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
Lyon : les droits de stationnement pour déménagement changent
Il fallait compter 52 euros pour réserver un emplacement de stationnement pendant trois jours à l’occasion d’un stationnement. Les tarifs vont être changés.
La construction en bois local : des réunions d’information
6 réunions d’informations vont avoir lieu d’ici le 10 juillet prochain dans tous les départements de Rhône-Alpes sur cette thématique.
Mise à jour de l’indice BT01 – janvier 2014
Celui-ci mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. L’indice, utilisé dans l’indexation de contrats, s’établit à 883,5 pour le mois de janvier 2014.
Séminaire de l’ICH les 17 et 18 avril
Ce séminaire portera sur diverses thématiques, telles que la copropriété et l’administration des immeubles, le droit des rapports locatifs, l’immobilier d’entreprise, la responsabilité des constructeurs, les contrats de vente d’immeubles, ou encore la loi Hoguet.
Le projet de loi Hamon adopté à l’Assemblée
Le texte, qui permet des actions de groupe et l’instauration d’un délai d’un an pendant lequel il pourront renégocier l’assurance de prêt, a été adopté dans la nuit.
Le projet de loi Hamon devant l’Assemblée Nationale
Le projet de loi Hamon prévoit de rendre plus facile le changement d’assurance auto ou habitation. Il devrait également faciliter la concurrence dans le domaine de l’assurance emprunteur.
Assurance emprunteur : les courtiers en crédit immobilier satisfaits
Le délai d’un an annoncé par Benoit Hamon pour changer d’assurance emprunteur a satisfait les courtiers en crédit meilleurtaux.com et Empruntis.
Assurance Emprunteur : un an pour en changer après la contraction du prêt
La loi examinée aujourd’hui devrait désormais permettre aux emprunteurs de renégocier leur assurance après la contraction de leur crédit immobilier avec leur établissement bancaire.
Assurance habitation : des hausses marquées en 2014
Selon les Echos, qui a compilé les chiffres des prévisions d’évolution des primes d’assurances pour l’an prochain, la hausse des primes d’habitation devrait être comprise entre 2,5 % et 5 %.
Les plafonds de la prime immobilière 3A du Grand Lyon
Commune Plafond Albigny-sur-Saône 2 900 Bron 2 800 Cailloux-sur-Fontaines 2 900 Caluire-et-Cuire 3 600 Champagne-au-Mont-d’Or 3 200 Charbonnières-les-Bains 3 200 Charly 2 800 Chassieu 3 000 Collonges-au-Mont-d’Or 3 000 Corbas 3 000 Couzon-au-Mont-d’Or 3 000 Craponne 2 800 Curis-au-Mont-d’Or 2 900 Dardilly 3 600 Décines-Charpieu 2 800 Ecully 3 600 Feyzin 2 800 Fleurieu-sur-Saône 2 […]
Prime immobilière du Grand Lyon : comment en bénéficier ?
La prime de 3000 à 4000 euros du Grand Lyon sera versée directement au notaire, après déclaration du promoteur.
Nouveau point haut pour l’ILC
Si le rythme de sa progression ralentit, l’indice des loyers commerciaux a atteint un nouveau plus haut, à 108.17 points.
Hausse modérée de l’indice du coût de la construction
L’indice du coût de la construction (ICC) a, au troisième trimestre, augmenté de 1.48% sur un an en France, selon l’INSEE. Un rythme nettement inférieur à celui du deuxième trimestre.
L’assurance habitation va augmenter en 2013
Selon une étude des Echos, l’Assurance permettant de se protéger contre les vols, les dégats des eaux, ou les incendies va progresser de 1.9% à 7% l’an prochain.
A quoi sert une expertise immobilière ?
Jean Marc Chavent est expert immobilier à Lyon chez JMC Expertises. Il nous explique quel est le rôle d’un expert dans l’évaluation d’un bien.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire