Les tarifs des notaires augmentent

Les tarifs réglementés des notaires ont été révisés par décret, lequel est paru samedi au Journal Officiel.

Le Ministère de la justice a modifié par un nouveau décret publié le 19 février au journal officiel les tarifs des notaires. Il faut en effet rappeler que ceux-ci sont en effet fixés par l'Etat, la profession étant d'intérêt général. La rémunération, composée d'une partie fixe et d'une autre variable vient ainsi d'être modifiée. Pour la partie fixe, la nouvelle unité de valeur retenue est de 3,90 euros, soit une hausse de 6,85% par rapport à la dernière hausse de mai 2006, quand les prix avaient été fixés à 3,65 euros.

Première série En Pourcentage
De 0 jusqu'à 6500 euros 4%
De 6500 jusqu'à 17000€ 1.65%
de 17000 à 60000€ 1.10%
Au delà de 60000€ 0.825%

Un PACS coutera désormais 50 unités de valeur, soit 195 euros, contre 182.5 avant la modification. Une donation entre époux pendant le mariage ou l'établissement d'un mandat posthume, tarifés à 30 unités de valeur, passent ainsi de 109,50 à 117 euros.

Deuxième série En Pourcentage
De 0 jusqu'à 6500 euros 2%
De 6500 jusqu'à 17000€ 1.10%
de 17000 à 30000€ 0.75%
Au delà de 30000€ 0.55%

Pour certains autres actes liés à la vie d'une entreprise ou sa transmission, le barème est le suivant:

Désignation des actes Coût

Etablissement de l’acte et dépôt (art. L. 526-9 du code de commerce)
Renonciation à l’affectation (art. L. 526-15)

Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté (art. L. 526-16 et L. 526-17)

30 UV
Evaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l’article L. 526-10 du code de commerce 30UV
Pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies
authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état.
90 UV





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