De la TVA à 5.5% au dispositif Scellier, tour d’horizon des niches fiscales dont la suppression ou la réforme sont actuellement étudiées par Bercy.
Les niches fiscales immobilières pourraient bien pâtir des prochaines dispositions qui seront annoncées la semaine prochaine par le gouvernement. Benoist Apparu ne l’a pas confirmé, mais le ministère du logement pourrait donc être mis lourdement à contribution dans les prochains jours pour trouver une partie des 10 milliards d’euros d’économies, prévus par le gouvernement afin de diminuer les déficits publics. PTZ+, abattements sur plus-values : tour d’horizon des principales niches fiscales, de leur coût et des principales réformes envisagées.
TVA à 5.5% : 5.05 milliards d’euros
Le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans est la niche fiscale la plus couteuse pour l’Etat. Elle coute en effet chaque année 5.05 milliards à l’Etat. Mais elle pourrait bien ne pas être visée par Bercy, du fait de l’impact négatif qu’aurait un relèvement de la TVA pour le secteur de l’artisanat. Reste que Gilles Carrez a récemment évoqué l’idée de pouvoir relever le taux à 8 ou 9%, pour pouvoir relever le rendement fiscal de la taxe. Benoist Apparu ne parait toutefois pas emballé par une telle idée, indiquant qu’un troisième taux de TVA serait source de complexité.
PTZ+ : 2.6 milliards d'euros
A l’origine, l’objectif du PTZ+ était déjà de faire des économies. Car les mesures que le PTZ+ a remplacées (ancien prêt à taux zéro, Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, pass foncier…) auraient couté, sans cela, 4,4 milliards en 2013. Reste que l’idée d’une nouvelle ponction sur les aides accordées à certains ménages fait son chemin. Alors qu’auparavant, le PTZ+ était accordé à tout primo-accédant, l’idée d’imposer des conditions en termes de revenus fait son chemin. Le dispositif pourrait en outre fusionner avec l’éco-PTZ+.
Scellier : 2.3 milliards d’euros
L’hypothèse défendue par Gilles Carrez, le rapporteur général UMP de la commission des finances à l’Assemblée nationale, d’une réduction du taux de déduction dans le cas d’un investissement locatif dit « Scellier » fait son chemin. Au lieu des 22% accordés aujourd’hui pour un logement BBC, cette réduction d’impôt pourrait passer à 15 %. Alors qu’il coutait 4 milliards l’an dernier, et que son coût a déjà été ramené à 2.3 milliards cette année, le coût du dispositif pourrait ainsi passer à 1,2 milliard, avec un objectif moins ambitieux de 45.000 logements par an. Reste que cette mesure pourrait se traduire par une accentuation de la crise dans le neuf, alors même que le secteur subit de plein fouet une crise depuis début 2011 :« si un coup de rabot supplémentaire au dispositif Scellier est apporté en 2012, nous descendrons peut-être à 80 000 ventes de logements neufs l’an prochain, contre 115 000 en 2010» prévenait récemment Marc Pigeon, le président de la FPI, au Figaro.
Crédit d’impôt pour les économies d’énergie : 1.95 milliards
Le dispositif issu du Grenelle de l’environnement a l’un des couts les plus élevés pour l’Etat. Il pourrait toutefois ne pas être touché par le tour de vis de Bercy, beaucoup d’emploi ayant été créé dans le secteur, grâce à cette mesure.
Déduction des grosses dépenses de réparations : 850 millions
Tout comme la TVA à 5.5% sur les travaux de rénovation et le crédit d’impôt sur les énergies renouvelable, cette déduction devrait subsister, celle-ci pouvant avoir des répercussions sur l’emploi.
Abattement sur les plus-values de cession : non chiffré
Jusqu’ici, un abattement de 10% par an était appliqué à partir de la sixième année sur ces dernières. Au bout de 15 ans, aucune taxe sur la plus-value n’est exigible. Le gouvernement pourrait de ce fait décider de faire passer de 10% à 5% cet abattement, ce qui reviendrait à faire passer à 25 ans le seuil à partir duquel la taxe sur la plus-value n’est plus exigible. Le gouvernement ne devrait toutefois pas toucher à l’exonération sur la résidence principale. De la même façon, les terrains non bâtis ne bénéficieront plus d’une fiscalité avantageuse au bout de 5 ans, avec l’abattement de 10 % par an après ce terme. Ceci devrait ainsi permettre de récupérer 600 millions d’euros par an.
Nouveau coup de rabot de 10% à 15%
L’hypothèse d’un nouveau coup de rabot est acté pour un certain nombre de niches fiscales. Pour ces dernières le gouvernement viserait un rabotage de 10 % « en fin de parcours ». Le coup de rabot ne serait en effet pas appliqué sur les taux de chacune des niches, mais sur l’abattement final. Une déduction d’impôt sur le revenu de 1000 euros serait dans ce cas réduite à 900 euros. L’an dernier, un coup de rabot de 10% sur le pourcentage de 22 avantages fiscaux avait été appliqué.
À propos de l'auteur
Merci pour cette revue complète sur les niches concernées par l’immobilier. Les montants en jeu permettent de mieux se rendre compte du niveau auquel l’État soutien les prix de l’immobilier.
Par rapport aux plus-values, au printemps des rumeurs laissées entendre que les prélèvements sociaux pourraient être prélevés dès le 1er euro et sans prendre en compte les abattements. On a également entendu parler de la possibilité d’instauré cette taxe sur les résidences principales. Il reste à voir si ces deux autres mesures possibles seront appliquées ou pas.
C’est vrai que cette question des abattements reste une des nombreuses hypothèses. C’est celle qui revient en tout cas avec le plus d’insistance. Nous n’avons pas tenu compte des rumeurs des plus-values sur la résidence principale, le dossier ayant été enterré par Nicolas Sarkozy lui-même, au terme d’un débat ubuesque au sein de la majorité… Il y a donc très peu de chances que ceci soit ressorti par l’Elysée dans les prochains jours.
Bonsoir
Espérons que le PTZ+ sera épargné du coup de rabot prévu sur l’ensemble des niches fiscales…
Il y a tant de demande à l’accession à la propriété que cela bloquerait mécaniquement tout le système et ferait mécaniquement monté l’ensemble des prix de l’immobilier
mais Alain, vous êtes sur une autre planète? dès l’annonce du ptz+ 2011, les prix ont été renchéris d’autant!! ca fait des années que je surveille ce marché, et si ce n’était le ptz, il n’y aurait pas eu l’augmentation de 10% depuis debut 2011! si vous comptez acheter, ce sera bien vous qui serez penalisé par la maintien des aides, et qui devrez rembourser ce ptz, alors que les vendeurs l’empochent net!!
Je crois que chat1234567 a bien résumé la situation: le PTZ+ aide les gens qui ont déjà du patrimoine, en permettant d’avoir une subvention à la revente. Ajoutez à cela que les plus forts de taux de PTZ+ se font dans les zones tendues… et vous comprendrez que ce dispositif est une fois de plus un dispositif réalisé par les riches pour les riches… On jette l’argent là ou il y en a déjà…