La loi sur le foncier public adoptée par les députés en commission

Le projet de loi sur la mobilisation du foncier public a été adopté par les députés hier, à l’Assemblée Nationale.

La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté hier le projet de loi sur la mobilisation du foncier public porté par le gouvernement. Ce dernier avait été adopté à la mi-septembre par le Sénat, avant de passer en commission à l'Assemblée nationale. Audrey Linkenheld avait été nommée mardi rapporteur du texte, qui sera examiné en séance dès lundi.

Le relèvement du taux obligatoire de logements sociaux de 20% à 25% dans les communes de plus de 3500 habitants a été adopté, avec toutefois des dérogations pour certains territoires ne nécessitant pas d’effort de production.

En outre, le foncier de l’Etat sera cédé à des conditions plus avantageuses pour les collectivités. La commission est revenue au texte initialement présenté aux sénateurs, lequel prévoyait la possibilité d’une décote des terrains dans le cas de construction de logements sociaux. Cette décote pourrait atteindre 100% en cas de cession des terrains de l'Etat à des fins de construction de logements sociaux stricto sensu. Le montant de la décote sera variable suivant les "circonstances locales". Les sénateurs avaient amendé le texte initial, en appliquant de plein droit la décote de 100%, laquelle pouvait être réduite en fonction des circonstances locales.

Par ailleurs, les députés ont acté le fait que le ministère du Logement devra, dans les 6 mois qui suivent la promulgation de la loi, produire un rapport conditions de mise en place de la règle des "trois tiers bâtis" promise par le président de la République. Celle-ci prévoit qu’un tiers de logement locatif social devait être construit aux côtés d’un tiers de logement intermédiaire et d’un tiers de logement libre.






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