Accès au logement : projet de loi présenté le 26 juin

Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement présentera le 26 juin en Conseil des ministres, le projet de loi sur l'accès au logement. Le projet comporte une série de dispositions qui permettront selon la ministre, " de restaurer la confiance des consommateurs et de réorganiser la profession."

Alors que les marchés de l'immobilier ont connu des hausses des prix et des loyers sans précédent, la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement, constate le développement de pratiques abusives s'est développé: tarifs injustifiés et excessifs, non respect des obligations, etc.

Ces mauvaises pratiques nuisent à la confiance entre consommateurs et professionnels et elles  ont contribué, selon le ministère, à dégrader l'image de l'intermédiaire immobilier.

Pour protéger les consommateurs, le projet de loi prévoit  de mettre fins aux dérives des " marchands de liste " en les obligeant à détenir l'exclusivité des logements qu'ils proposent. Pour la location, le texte prévoit d'encadrer les frais d'agence en allégeant et en plafonnant la part supportée par les locataires. Le projet entend " clarifier"   l'activité des syndics et leurs tarifs, en instaurant la forfaitisation des actes et en imposant une obligation de compte séparé. Pour encadrer et accompagner les professionnels, le texte prévoit de mettre en place une obligation de formation continue et de créer des instances de contrôle et un code déontologique.






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