Le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer la loi sur le logement social adoptée en début de mois par l’Assemblée.
Le Conseil constitutionnel a annoncé aujourd’hui avoir censuré la loi sur le logement social, qui avait été adoptée de façon définitive par les deux assemblées le 10 octobre dernier. Selon les Sages, c’est lors du premier passage du texte devant le Sénat que la procédure parlementaire a été retoquée.
En effet, c’est la version du texte présentée par le gouvernement qui avait été présenté aux sénateurs en première lecture le 11 septembre dans l’après-midi, alors même que la commission des Affaires économiques s'était réunie le matin pour adopter le texte. Or c’est bien la version du texte de la Commission qui aurait dû être présentée devant la Haute Chambre pour son examen par les sénateurs, selon les membres du Conseil constitutionnel.
La rapidité avec laquelle avait été examiné le texte avait été fustigé par nombre de sénateurs. C’est pourtant le fait que le projet de loi présenté ait été celui du gouvernement et non celui de la Commission qui a été sanctionné par les sages, qui ont invoqué à cet égard le premier alinéa à l'article 42 de la Constitution. Selon ce dernier, « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie ».
Ayrault critiqué
Les Sages ont ainsi indiqué que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social « est contraire à la Constitution », ce qui constitue la dix-septième censure d'une loi par la Cour.
Cette censure avait été annoncé par le ministre Jean-Marc Ayrault, avant même que le Conseil n’ait statué. Ceci a occasionné de nombreuses critiques, obligeant le premier ministre à diffuser un communiqué dans lequel il « rappelle son respect pour l’indépendance des juridictions », et que ses propos ne devaient pas « être interprétés comme l’annonce d’une décision qui n’interviendra que cet après-midi ». Un peu plus tard, le premier ministre a une nouvelle fois fait son mea culpa, en indiquant avoir « peut-être anticipé une décision du Conseil constitutionnel sur une éventuelle annulation de la loi sur le logement".
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