Un certain nombre de mesures a été dévoilé vendredi.
Le ministère en charge du logement a souligné que la ministre, Valérie Létard, mettait en place les outils pour lutter plus efficacement contre la fraude à MaPrimeRénov’. Le décret d’application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dite « loi Cazenave » qui sera mis en consultation publique dans les jours qui viennent, définit un certain nombre de nouvelles mesures très concrètes.
Il s’agit ainsi de créer au sein de l’ANAH une commission des sanctions unique et compétente pour traiter les fraudes aux aides MaPrimeRénov’ et au dispositif d’accompagnement des ménages « Mon Accompagnateur Rénov’. L’une des autres mesures très concrètes est de renforcer les outils nécessaires à l’ANAH pour assurer le refus de nouvelles demandes d’aide ou d’agrément à des Accompagnateurs Rénov’ frauduleux, mais aussi de renforcer les sanctions financières, qui peuvent aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires (et 6 % en cas de récidive) à l’encontre des acteurs frauduleux.
Parmi les autres mesures, le ministère prévoit de rendre publiques sur le site Internet de l’ANAH les sanctions prononcées selon un principe de « Name and Shame », et de permettre aux ménages de résilier de plein droit et sans surcout le contrat qu’ils auraient passé avec un Accompagnateur Rénov’ ayant perdu son agrément, et surtout de territorialiser l’agrément octroyé par l’ANAH aux opérateurs du dispositif « MonAccompagnateurRénov’ », ces derniers devant obligatoirement justifier de leur capacité à intervenir à une échelle territoriale spécifique.
Des schémas de fraudes aux aides à la rénovation énergétique s’appuient en effet sur le périmètre d’intervention variable des Accompagnateurs Rénov’. Un AccompagnateurRénov’ ne pourra à l’avenir accompagner un ménage que sur le périmètre d’intervention déclaré qu’elle soit infra-départementale, départementale, régionale ou sur plusieurs régions comme prévu par son agrément et qui correspond donc à ses capacités réelles d’intervention.
La territorialisation de l’agrément entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour les agréments octroyés ou renouvelés à compter de cette date. Pour les agréments en cours au 31 décembre 2025, elle s’appliquera à compter du 1er juillet 2026.
Dans l’attente, un arrêté publié au journal officiel vendredi prévoit la suspension de l’extension territoriale des agréements Mon Accompagnateur Rénov’.
« La refondation de MaPrimeRénov’ passe par des paramètres ajustés et une augmentation des moyens de lutte contre la fraude. Comme je m’y suis engagée, nous déployons l’arsenal des outils offerts par la loi de Thomas Cazenave et surtout nous remettons l’agrément des Accompagnateurs Rénov’ à la bonne échelle territoriale pour redonner du pouvoir et de la visibilité à l’échelon local, au plus proche du terrain. Cette évolution va de pair avec le renforcement du rôle des territoires dans la gestion du guichet MaPrimeRénov’.»
Valérie Létard, ministre chargée du Logement
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