Un décret de prorogation exceptionnelle des permis de construire
La ministre du logement, Valérie Létard, a annoncé avoir pris ce décret, fruit des engagements qu’elle avait pris à l’occasion du MIPIM.
Un décret prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 a été publié au Journal officiel ce mardi. Ce texte qui vise à faciliter la reprise des chantiers et la production de logements, est une concrétisation des engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du MIPIM de mars dernier.
Le ministère rappelle que le ralentissement marqué de l’économie et du secteur de la construction à compter de 2021, dans le contexte de la pandémie de Covid puis du conflit russo-ukrainien, a remis en cause de nombreux projets de construction de logements à travers la France. Aussi, des projets autorisés n’avaient pas pu être mis en chantier ou menés à leur terme, du fait de la forte hausse des coûts de construction, lesquels remettaient conjoncturellement en cause les équilibres économiques des projets, tout comme les exigences accrues des établissements de financement en matière de pré-commercialisation.
Accompagner et faciliter la relance de la construction
Comme la durée de validité des permis de construire est fixée par la loi à 3 ans, renouvelable pour deux fois un an sur décision du maire ayant octroyé l’autorisation, un grand nombre d’autorisations délivrées à compter de 2021, et a fortiori lors du pic de délivrance de l’automne 2022, allaient arriver à leur terme prochainement. Et ce alors même que les projets seraient susceptibles d’être menés à bien dès que les circonstances le permettront. Aussi, au moment où de premiers signaux positifs de reprise se font jour, «il convient d’accompagner et de faciliter la relance de la construction », note le ministère. Aussi, le décret publié vise à proroger automatiquement et exceptionnellement la durée de validité des permis de construire, encore valides, délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
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