Une recomposition du CNTGI

Avec la loi Egalité et Citoyenneté, le Conseil National de la Gestion et de la Transaction Immobilières a été recomposé, et doté de nouvelles compétences.

Le conseil national de la gestion et de la transaction immobilières (CNTGI) a, au terme du vote en dernière lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi Egalité et Citoyenneté, été recomposé et doté de compétences en matière de discipline. Mais cette réforme inquiète certains acteurs comme l’UNIS.

Une habilitation donnée au gouvernement à prendre une ordonnance sur la discipline des professionnels avait, au départ été prévue. L’article concerné était donc situé parmi les mesures diverses, sans liens avec les mesures principales du projet de loi. Mais en cours de la procédure parlementaire, le volet disciplinaire a été rédigé in extenso, sans renvoyer à une ordonnance. Lors des navettes parlementaires, le projet a été rejeté en bloc par le Sénat en deuxième lecture.

Christophe Tanay avertit : « le nouveau CNTGI, pourtant financé exclusivement par les professionnels, a été évoqué en marge de discussions d’un projet de loi sans rapport direct avec le sujet fondamental que constitue la discipline de la Profession. L’UNIS, consultée sur le projet de loi, sera également très vigilante sur la rédaction du décret d’application afin de préciser ce qui mérite encore de l’être. Nous ne voulons pas être seulement consultés. Les professionnels ne financeront pas un Conseil s’ils ne sont pas pleinement associés à son élaboration et ses modalités de fonctionnement ».

21 membres

Le décret et les arrêtés d’application promulgués et publiés, le CNTGI sera opérationnel. Ces textes finaliseront la réforme de la réglementation de la profession. Cette réforme, voulue en 2011 par l’UNIS notamment, a été amorcée en 2014. Elle est quasiment aboutie.

Le nouveau CNTGI comprendra 21 membres, dont 1 magistrat, 7 professionnels en exercice, 5 professionnels honoraires, 5 associations de consommateurs agréées, et 3 personnalités qualifiées dont l’une présidera le conseil.

Une formation restreinte sera chargée, au sein du Conseil, des sanctions disciplinaires. Elle sera composée du magistrat, de 3 professionnels honoraires, d’une association de consommateurs agréée, et d’une personnalité qualifiée. Un bureau sera chargé de l’instruction. Le financement est assuré par les professionnels afin que le CNTGI dispose des moyens qui lui manquent actuellement pour fonctionner de manière performante.

Pour Christophe Tanay, « la Profession s’est progressivement dotée de règles et d’organes régulateurs que nous voulons efficaces ». « Reste à parachever la réforme par un décret qui devra toutefois préciser quelques points qui nous semblent fondamentaux. Notamment, la saisine de la Commission, les motifs de la saisine, et la procédure d’instruction, doivent impérativement être bien cadrés, précisés et maîtrisés. Il est indispensable d’instaurer également un mécanisme de filtrage. La compétence disciplinaire du CNTGI est un stade ultime. Il ne se substitue pas à l’ordre judiciaire. Il existe par ailleurs des voies de médiation entre les consommateurs et les professionnels. L’outil disciplinaire est nécessaire pour sanctionner les mauvais comportements, et non pour résoudre des litiges purement commerciaux » ajoute le président de l’UNIS.

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