<p>Préfecture du Rhône et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (SDH/LPI)</p>
L’Etat s’est félicité de la condamnation de deux propriétaires à de lourdes peines d’amende, assorties de peines de prison.
L’Etat s’est félicité hier, dans un communiqué, de la condamnation de deux « marchands de sommeil » à de lourdes peines d’amende allant jusqu’à 30 000 € assorties de peines de prison. Ceux-ci faisaient partie de 6 propriétaires condamnés sur l’agglomération lyonnaise grâce à un partenariat efficace entre l’État et de ses partenaires, réunis à travers le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLH). « Ce sont les rapports circonstanciés de l’État, transmis au Tribunal de Grande Instance de Lyon, qui ont permis la condamnation des deux « marchands de sommeil » convoqués devant le TGI en mai et en juin 2017 » précise la préfecture de Région dans son communiqué.
31 «logements» dans un entrepôt
La condamnation portait notamment sur la mise en œuvre de 31 «logements» dans un entrepôt. Le propriétaire a été condamné à un an de prison ferme et à 30 000 euros d’amende. Ce local industriel avait en effet été transformé en 31 locaux d’habitation, avec la création d’un étage, sans autorisation d’urbanisme. Surtout, ces locaux mis en location ne répondaient pas aux critères d’habitabilité.
Mais la cupidité du propriétaire ne s’arrêtait pas à cette seule vocation de logement : le rez-de-chaussée avait lui aussi une vocation « économique », avec des box loués à des entreprises entreposant des matériaux, dont des produits inflammables. « Les locaux aménagés à l’étage se situaient sous des verrières, rendant la température intérieure très sujette à la météo. Les espaces communs, avec des poutres métalliques entravant les circulations et des escaliers sans paliers, présentaient un danger, tout particulièrement en cas d’évacuation. Les locataires étaient des personnes vulnérables ou en situation irrégulière sur le territoire national », précise l’Etat.
La situation de cette irrégularité avait a été réalisée lors d’une demande de logement formulée par l’un des occupants auprès d’une association. Après une visite, effectuée en présence des services de la ville, de l’Agence Régionale de Santé et des pompiers, les locaux avaient été immédiatement évacués. Le « marchand de sommeil » a été condamné à 1 an de prison ferme et 30 000 € d’amende.
Une remise en location d’un local déclaré impropre à l’habitation
L’autre propriétaire condamné avait lui remis en location un local sous combles, interdit définitivement à l’habitation depuis 1996. Celui-ci avait été qualifié de « local impropre à l’habitation » depuis cette date, ne répondant pas aux critères d’habitabilité compte tenu de la hauteur sous plafond, de la superficie des pièces, du manque d’aération, de ventilation...
De la même façon que le premier cas susmentionné, c’est lors d’une visite des services de la ville réalisée suite à une plainte des locataires de ce local sous combles, qu’avait été mis en évidence cette relocation, réalisée sous arrêté interdisant la mise à disposition même à titre gratuit. Un procès-verbal a été dressé à l’encontre du propriétaire qui a été condamné à 3 mois de prison avec sursis et à 1.500 € d’amende.
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