La FNAIM et l’UNIS tempêtent contre la loi ALUR

Les deux organisations ont décidé de ne plus alimenter les observatoires des loyers en données. Elles demandent au gouvernement d’amender le projet de loi.

La FNAIM et l’UNIS ont décidé de montrer leur opposition commune à la loi ALUR. Les deux organisations ont en effet décidé, au niveau national, de ne plus alimenter les observatoires des loyers en données, peu de temps avant l’examen par le Sénat du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

« Comme la FNAIM, l’UNIS a appelé les membres de son réseau exerçant dans les 18 villes pilotes à suspendre l’envoi de données aux observatoires des loyers mis en place par la ministre » ont indiqué les organisations dans un communiqué commun.

« Nos organisations professionnelles, représentatives de plus de 16.000 membres sur tout le territoire national, demandent solennellement aux élus de la République, au Sénat comme à l’Assemblée Nationale, de reconsidérer et d’amender toutes les dispositions qui, dans cette loi, portent atteinte à l’honorabilité, à la crédibilité et à l’équilibre financier de nos entreprises » ont déclaré l’UNIS et la FNAIM.

Les deux organisations professionnelles indiquent en outre que la loi présentée contient des dispositions « inadmissibles » pour leur métier. Sur la crise du logement, les deux associations notent qu’ils la subissent« Il est faux de prétendre que nous entretenons cette crise ou que nous en tirons parti. Comme tous les Français, nous la subissons » indique le communiqué commun. Pour eux, les métiers de proximité que constituent ceux de l’immobilier « ne doivent pas faire les frais d’une réforme ratée ».

Sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, il doit être, selon eux « constitué sur le modèle en vigueur dans les autres ordres professionnels en place dans notre pays. Ainsi, l’autorité de ce Conseil doit être garantie par l’attribution majoritaire des sièges aux syndicats professionnels représentatifs de la profession ».

Sur le mandat exclusif, les deux organisations souhaitent « la suppression de l’encadrement, par le pouvoir réglementaire, du montant de la clause pénale des mandats en cas de non-respect de l’exclusivité. En son état, la loi instaure une véritable tarification du droit à dédommagement, déniant ainsi au juge le droit fondamental d’en apprécier le quantum ».

Sur les Commissions de contrôle, il leur parait « évident qu’une seule commission, au niveau national, garantirait une jurisprudence unique à l’ensemble des professionnels et éviterait les recours en contestation. Quant à la composition de ces commissions de discipline, la présence de consommateurs en leur sein est inacceptable » indiquent la FNAIM et l’UNIS.

 

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