Vénissieux : la justice suspend les arrêtés interdisant les expulsions
Le Tribunal administratif a suspendu les arrêtés de la maire de la ville, Michèle Picard, qui interdisaient les expulsions locatives sans solution de relogement.
Le Tribunal administratif de Lyon a suspendu les arrêtés de la maire de la ville, Michèle Picard, qui interdisaient les expulsions locatives sans solution de relogement, ainsi que les coupures d'électricité et de gaz, et les saisies mobilières.
Une audience en référé s’était déroulée jeudi dernier devant le Tribunal Administratif de Lyon. L’édile avait alors défendu ces arrêtés interdisant les coupures d'énergies, les saisies mobilières et donnant obligation de relogement avant toute expulsion locative, pris sur le territoire communal le 31 mars 2023.
Michèle Picard a expliqué les motivations du tribunal.
« Le Tribunal Administratif a ordonné leur suspension, considérant que je ne pouvais pas justifier, et ce malgré le contexte difficile dans lequel se trouvaient un nombre toujours plus important des habitants de la commune de Vénissieux tant d’un point de vue économique, social que sanitaire, l'existence de circonstances exceptionnelles, et la nécessité de pallier les carences de l’État et de protéger ainsi la dignité humaine. »
Michèle Picard
Faire jurisprudence pour que la loi évolue
Elle reste toutefois déterminée à combattre contre la pratique des expulsions locatives sans solution de relogement.
« Cette décision n'affaiblit en rien ma détermination. Mon objectif n'est pas d'obtenir le rejet de la requête en suspension initiée par la Préfecture. Mon objectif est constant : faire jurisprudence, sur le fond, pour que la loi évolue, pour que chaque citoyen puisse vivre et non pas survivre. En cela, le jugement au fond est très important. Je ne me résoudrai jamais à laisser des familles plonger dans la spirale de l’exclusion, privées de toute dignité dans une zone de non-droits constitutionnels. Les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution ne sont pas des mots vains. Qu’ils redeviennent enfin une réalité pour tous est un combat pour la dignité humaine et la justice sociale ! »
Michèle Picard
Pour Michèle Picard, ces arrêtés sont une solution humaine et solidaire, et traduisent dans les actes la résolution adoptée par le Conseil des Droits de l’Homme du 19 juin 2020, qui réaffirme que : « Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme mettent des obligations et des engagements à la charge des États parties, et NOTAMMENT DES POUVOIRS PUBLICS A TOUS LES NIVEAUX, en ce qui concerne l’accès à un logement convenable ».
Elle a enfin conclu son communiqué en indiquant partager les mots de la Défenseure des Droits : «La pauvreté et l’indignité ne se soulagent pas, elles se combattent par le droit, en faisant respecter le droit».
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