Adoption de la réforme de l’urbanisme commercial

La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine, sénateur UMP, a adopté hier une proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, qui donne aux collectivités territoriales des outils nouveaux et puissants pour réguler les implantations commerciales en fonction d’exigences d’aménagement du territoire telles que la revitalisation des centres-villes, le maintien du commerce de proximité ou la maîtrise des flux de transport.

Issue d’une initiative des députés Patrick Ollier et Michel Piron, cette proposition de loi part du constat que, depuis trente ans, la législation sur l’urbanisme commercial, mise en place par les lois Royer et Raffarin et réformée par la loi de modernisation de l’économie en août 2008, s’est révélée impuissante à juguler les impacts négatifs du développement commercial en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. M. Dominique Braye, rapporteur du texte au Sénat, a en particulier souligné, dans son rapport devant la Commission de l’économie, la gravité du problème de la dévitalisation des centres-villes dans les communes petites et moyennes.

Prenant acte de l’échec du système actuel d’autorisations des implantations commerciales, la proposition de loi pose les règles d’un système de régulation novateur, fondé sur une réforme du code de l’urbanisme.

Les autorisations d’implantation commerciales de taille importante (celles dont la surface dépasse 1000 mètres carrés de SHON) se feront désormais à travers les permis de construire, ces derniers devant respecter des conditions d’implantation définies par un document d’urbanisme nouveau, le document d’aménagement commercial (DAC). Celui-ci constituera le volet « commerce » des schémas de cohérence territoriale.

Suivant les propositions faites par le rapporteur, M. Dominique Braye, les membres de la Commission de l’économie du Sénat ont procédé à une réécriture assez large de la proposition de loi afin de préciser la portée des concepts juridiques nouveaux qu’elle introduit et de concilier les exigences d’aménagement du territoire avec le respect de la liberté d’établissement et le développement d’une concurrence entre commerces bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français.

Dans cette recherche d’un équilibre entre concurrence commerciale et aménagement du territoire, la commission a adopté une proposition d’amendement du rapporteur Dominique Braye, qui permet de définir des règles de localisation préférentielle des implantations commerciales en tenant compte de leur secteur d’activité.

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