La mesure qui faisait partie du plan de rigueur de François Fillon devrait rapporter 2 milliards d’euros à l'Etat.
Fin du premier acte. L’Assemblée nationale a voté hier la mesure la plus emblématique du plan de rigueur, à savoir le durcissement de la fiscalité des plus values immobilières, hors résidence principale. Après avoir envisagé la suppression de toute exonération sur la plus-value réalisée à l’occasion des ventes des résidences secondaires, le gouvernement s’est ravisé, et a présenté une version amendée du projet.
La version votée hier prévoit ainsi le maintien du principe d’une période de cinq ans après l’acquisition durant laquelle aucune exonération n’est accordée. Les abattements, autrefois de 10% par an jusqu’à la quinzième année, ont été fortement minorés. Entre la 5° et la 17 ° année, il y aura ainsi 2% d'abattement sur la plus-value, 4% entre 17 et 24 ans et enfin 8% entre 25 et 30 ans. L’exonération est ainsi totale au bout de 30 ans. Le projet de loi devra désormais passer devant le Sénat.
Un aménagement à moindre coût
La réforme devrait rapporter 2 milliards d’euros en année pleine. Quant au coût de l’aménagement de la mesure consenti par le gouvernement, celui-ci est assez peu important, au regard des sommes en jeu : 150 millions d’euros. Il sera compensé en partie par la fin du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé.
La date d’entrée en vigueur de la mesure, qui devait initialement être le 24 août, est elle aussi reportée au 1er février. Pour les actes (et non les préavis) signés jusqu’à cette date, c’est donc l’ancien régime qui s’applique. Une mesure qui commence à faire du bruit dans le landerneau immobilier, beaucoup craignant un afflux de biens à la vente durant les prochains mois.
La nouvelle fiscalité des plus-values immobilières
| Année de détention | Taxation à... |
Taxes |
| 1 | Pas d'abattement | 32,50% |
| 2 | Pas d'abattement | 32,50% |
| 3 | Pas d'abattement | 32,50% |
| 4 | Pas d'abattement | 32,50% |
| 5 | Pas d'abattement | 32,50% |
| 6 | 98% | 31,85% |
| 7 | 96% | 31,20% |
| 8 | 94% | 30,55% |
| 9 | 92% | 29,90% |
| 10 | 90% | 29,25% |
| 11 | 88% | 28,60% |
| 12 | 86% | 27,95% |
| 13 | 84% | 27,30% |
| 14 | 82% | 26,65% |
| 15 | 80% | 26% |
| 16 | 78% | 25,35% |
| 17 | 76% | 24,70% |
| 18 | 72% | 23,40% |
| 19 | 68% | 22,10% |
| 20 | 64% | 20,8% |
| 21 | 60% | 19,50% |
| 22 | 56% | 18,20% |
| 23 | 52% | 16,90% |
| 24 | 48% | 15,6% |
| 25 | 40% | 13% |
| 26 | 32% | 10,40% |
| 27 | 24% | 7,80% |
| 28 | 16% | 5,2% |
| 29 | 8% | 2.6% |
| 30 | 0% | 0% |
» L’exonération sera totale au bout de 30 ans
» La piste suisse pour sauver les abattements sur les plus values
» Plus-values immobilières : la fronde parlementaire
» DOSSIER – L’immobilier et la rigueur
À propos de l'auteur
Mdr le seul pays au monde ou vs pouvez acheter sans que cela vous apartiennent vraiment des voleur pas dautre nom
Les-cabanes.com ouvrent un débat sur l’impact de cette loi sur les classes défavorisées.
si on y regarde de plus près, elle va pénaliser les personnes ne pouvant pas s’offrir une résidence principale. On investit 15/ 20 000€ un cabanon, une ruine à la campagne. Les travaux personnels des week-ends, des vacances ne sont plus évaluables… Elles vont devoir attendre 30 ans pour ne pas être taxées à + 30% sur les plus values. Cette loi ne viserait proportionnellement de la même manière pas les résidences de luxe, hors de prix depuis longtemps…
Le tableau de repartition de la taxe ne semble pas en concordance avec le paragraphe 2 de vos conclusions.
En effet les lignes 16 et 17 sont à 2% dans le tableau et à 3% dans les conclusions,de meme les lignes 18 à 24 sont à 4% alors qu’elle devraient etre à 3%,les lignes 26 à 30 sont à 8% alors qu’elles devraient etre à 10% .Ce qui rend les resultats des lignes 16 à 30 erronnées. L’article est sans cela tres interessant. D Duverdyn