Contribution exceptionnelle sur l’ISF : les modalités
On connait depuis hier les modalités de déclaration et de paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.
Le gouvernement a rendu publics hier les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012, qui a été votée lors de la loi de finances rectificative en juillet. Tous les contribuables assujettis à l’ISF au 31 décembre 2011 sont en effet redevables de cette contribution exceptionnelle sur la fortune.
Pour la part des contribuables qui disposent d’un patrimoine supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 3 millions d’euros, ils n’auront pas à déposer une nouvelle déclaration, le montant de la contribution étant calculé directement par les services fiscaux à partir des éléments déjà déclarés. Ils devraient recevoir leur déclaration ainsi que leur avis d’Impôt de solidarité sur la fortune, début octobre. Celui-ci comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.
« Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Pour les contribuables mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de leur impôt, s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre ».
Pour les contribuables qui ont déclaré et payé leur ISF au 15 juin et dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros, une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle leur parviendra début octobre, avec une déclaration et un paiement associés pour le 15 novembre 2012.
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