Filière à responsabilité élargie des producteurs : un décret bientôt publié

Le gouvernement a précisé ce jour les modalités de mise en œuvre de la nouvelle filière pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Le gouvernement a communiqué ce jour sur la filière à responsabilité élargie des producteurs, la REP.

42 millions de tonnes de déchets sont produits annuellement par le secteur du bâtiment, ce qui correspond à l’équivalent de la quantité annuelle de déchets produits par les ménages. La loi du 10 février 2020 portant sur la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place d’une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, afin de développer la collecte et la valorisation de ces déchets générés lors des opérations de déconstruction et de rénovation des bâtiments.

La nouvelle filière « permettra de renforcer le maillage des points de collecte accessibles sur tout le territoire aux artisans et entreprises du bâtiment pour traiter les déchets au plus près des chantiers », indique le ministère de la Transition écologique. Elle permettra également « de soutenir les collectivités locales qui prennent en charge les déchets du bâtiment apportés par les particuliers, et de développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage de ces déchets ». Enfin, elle vise à apporter une solution concrète à la problématique des dépôts sauvages de déchets du bâtiment, grâce à un principe de reprise gratuite des déchets financé par les éco-organismes.

Le décret fixant les règles et principes de la filière publié prochainement

Le Gouvernement a annoncé ce mercredi qu’il publierait d’ici la fin de l’année le décret fixant les règles et principes de cette nouvelle filière, suite à la concertation engagée avec l’ensemble des parties prenantes de la filière depuis le printemps 2021. Parallèlement, le ministère de la Transition écologique a lancé ce même jour la concertation sur le projet de cahier des charges des éco-organismes, afin que les nouveaux éco-organismes puissent être agréés dès le début de l’année prochaine. Le décret fixera les modalités et les objectifs de collecte et de valorisation des déchets du bâtiment, ainsi que la trajectoire de montée en puissance progressive de la filière sur les premières années d’agrément.

Les échanges avec les parties prenantes ont en outre mis en avant la nécessité de donner une bonne visibilité aux acteurs sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière REP et de prévoir une progressivité dans le déploiement. Le contexte reste en effet marqué par la crise sanitaire et par la situation actuelle de tension sur l’approvisionnement pour certaines matières premières de construction.

Les textes permettront ainsi aux acteurs de disposer de cette visibilité sur les modalités précises de mise en œuvre de la nouvelle filière REP, pour qu’ils puissent se préparer et anticiper sa mise en œuvre opérationnelle.

« L’année 2022 sera ainsi mise à profit pour que les éco-organismes agréés puissent établir les conventionnements avec les collectivités et acteurs privés de la gestion des déchets de construction, afin de pouvoir enclencher au plus tard le 1er janvier 2023 les soutiens financiers.»

Ministère de la Transition écologique

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