Une déclaration de solidarité de la filière signée par les acteurs du BTP

Cette déclaration a été signée lundi lors d’une réunion organisée à Bercy sous l’égide de Bruno Le Maire et d’Olivia Grégoire.

Une déclaration commune d’engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales a été signée par les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), à l’occasion d’une réunion organisée à Bercy sous l’égide de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Ceci constitue le résultat d’une réflexion commune dans le cadre de la médiation de filière du BTP pilotée par le Médiateur des entreprises, et « une avancée majeure pour tous ses acteurs », indique Bercy dans un communiqué.

« Son objectif consiste à aider ce secteur à gérer au mieux les conséquences de la crise actuelle et à en limiter l’impact pour préserver les entreprises et l’emploi. A l’occasion de cette signature, le comité de crise du BTP a publié une première liste valorisant les acteurs mettant en place des bonnes pratiques observées au sein de la filière. Une mission de médiation a été confiée au Médiateur des entreprises le 15 juin 2021 pour faire émerger des solutions collectives. Cette mission a été reprise et renforcée dans le cadre du Plan de résilience du 16 mars 2022. Il s’agit d’amortir de façon équilibrée les effets de la crise liés aux difficultés d’approvisionnement et d’augmentation des prix des énergies, matières premières, composants, fournitures, équipements matériaux de construction et transport. »

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

La FNTP, la FFB et différentes organisations signataires

La médiation de filière de la filière du BTP a été engagée avec la majeure partie des acteurs concernés, à savoir les industriels, transformateurs, distributeurs, le commerce de gros, les entreprises de travaux et les maîtres d’ouvrage privés et semi publics, représentés par les organisations professionnelles.

L’association française des industries des produits de construction (AIMCC), l’alliance des minerais, minéraux et métaux (A3M), la Confédération des Grossistes de France (CGF), la Chambre Nationale de l’Artisanat des Travaux publics et Paysagistes (CNATP), France Bois Industries Entreprises (FBIE), la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Fédération Nationale des Travaux Public (FNTP), la Fédération des Distributeurs de Matériaux de Construction (FDMC), la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC), l’Organisation des Coopératives d’achat des artisans du bâtiment (ORCAB) et l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) se sont engagées sur cette cette déclaration commune.

La déclaration des acteurs de la filière du Bâtiment et des Travaux Publics visant à faire face aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, fournitures, équipements et matériaux de construction s’articule autour de plusieurs axes. Ces derniers sont un partage d’information fiable sur les perspectives d’approvisionnement, un traitement équitable dans la relation client-fournisseur, des recommandations autour de la répercussion des augmentations de prix dans les marchés de travaux (un outil pratique d’utilisation des index BT et TP y est annexé), l’aménagement des conditions d’exécution des marchés, la prolongation ou la suspension des délais d’exécution des marchés, les conditions financières des marchés et les aides à la trésorerie des entreprises de travaux, le recours à la médiation.

Le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre de cette déclaration. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du terrain. A l’occasion de cette signature, le comité de crise du BTP mis en place pour corriger les comportements anormaux d’acteurs structurants de la filière, a publié une première liste d’organisations mettant en place des bonnes pratiques observées dans ce secteur.

Les ministres satisfaits

Enfin, le dispositif de médiation, gratuit et confidentiel, proposé par le Médiateur des entreprises sur son site mediateur-des-entreprises.fr, constitue une solution de recours possible pour tous les différends auxquels les acteurs de la filière du BTP peuvent être confrontés au quotidien. En 2021, 18% des médiations ont concerné le BTP, contre 13% en 2020. Actuellement, le secteur représente près de 20% des sollicitations et demandes de médiation.

« Je salue l’esprit constructif des acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui a permis d’aboutir à des mesures concrètes pour faire face aux difficultés du secteur, dans un esprit de solidarité. Je remercie également Pierre Pelouzet et les équipes de la Médiation des entreprises pour tout le travail accompli. Je souhaite que se poursuive ce précieux travail afin d’approfondir encore ces mesures, en associant le plus largement possible les acteurs concernés. C’est tout le sens des Assises du BTP que nous lançons dès aujourd’hui. Je rencontrerai, en septembre prochain, les acteurs du secteur pour annoncer des premières mesures en matière d’équilibre économique des opérations, de simplification et de transition écologique. »

Bruno Le Maire

« Le secteur du bâtiment et des travaux publics repose sur de nombreuses PME et TPE qui font face à une situation difficile dans un contexte de hausse des prix sur les matériaux de construction. Il est important que ces acteurs puissent discuter d’égal à égal avec leurs fournisseurs ou leurs clients, quelle que soit leur taille. L’accord signé aujourd’hui donne un cadre commun à ces discussions, favorisant des relations saines et équilibrées dans un esprit de responsabilité.

Olivia Grégoire

« Je me réjouis de la signature de cette déclaration qui est un véritable outil de solidarité entre acteurs économiques de la filière BTP. Les actions que nous menons depuis un an, que ce soit à travers le comité de crise, la médiation de filière ou encore le dispositif gratuit de médiation, constituent des solutions concrètes aux problématiques rencontrées par les entreprises dans le contexte économique actuel. »

Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et président du comité de crise du BTP

Différentes organisations signataires ont communiqué sur cette déclaration, dont l'Union sociale pour l'habitat (USH)

« La situation que nous vivons aujourd’hui, c’est-à-dire le retour de l’inflation dans l’appareil de production et ses répercussions dans l’ensemble de la chaîne du logement, oblige l’ensemble des acteurs à la responsabilité et à la transparence. Je me réjouis de l’initiative prise par le ministère de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique qui a souhaité réunir l’ensemble des acteurs concernés par l’acte de construire, et qui débouche aujourd’hui sur cette Déclaration commune. Nous faisons le constat collectif d’une hausse spectaculaire des coûts de construction, et notre attention doit maintenant porter sur l’identification et l’objectivation des facteurs de cette hausse. C’est un sujet de forte préoccupation pour le Mouvement Hlm qui n’acceptera pas de faire des locataires actuels ou des futurs locataires et accédants à la propriété les grands perdants de ce retour de l’inflation des coûts de production du logement. »

Union sociale pour l'habitat

La CAPEB non signataire

En revanche, si la CAPEB a, elle, salué le travail réalisé par la médiation des entreprises pour tenter de mettre en place une solidarité économique de filière plus que nécessaire en cette période troublée tant par la pandémie que par la guerre en Ukraine, la confédération constate que le résultat « n’est pas à la hauteur des espérances de la CAPEB ». L’organisation note qu’aucun engagement ne figure dans la déclaration commune concernant un éventuel délai de prévenance pour avertir en amont les entreprises des futures hausses de prix. Or, souligne la CAPEB, il s’agit d’un aspect primordial pour les entreprises du bâtiment pour qu’elles puissent élaborer leurs devis de manière plus sereine et éviter qu’elles ne supportent, à elles seules, les augmentations de prix des matériaux et équipements en rognant leurs marges.

« Nous sommes déçus même si la médiation des entreprises a fait un travail remarquable pour élaborer cette déclaration commune, d’une part, et pour raccourcir fortement les délais de publication des index BT, d’autre part. Nous regrettons que, dans un moment difficile, la filière du bâtiment n’ait pas pu être en capacité de faire preuve de solidarité. Rappelons que nous sommes dans un contexte économique, où nous craignons, de plus en plus, une baisse importante de l’activité dans le bâtiment à la fin du second semestre 2022. Nous espérons, en conséquence, que nous puissions encore obtenir des avancées sur les engagements des différents acteurs de la filière, à l’occasion des Assises du BTP dont les travaux commencent aujourd’hui. »

Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB





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