Logement : ce qui change en ce 1er janvier
Les APL sont rehaussées, tout comme les plafonds de loyer du dispositif “Loc'Avantages”, ceux encadrant le logement locatif social et l'accession sociale, et les plafonds de ressources dits « ANAH ». Le dispositif « MonAccompagnateurRenov » est en outre mis en œuvre en ce début de mois.
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a fait un rappel des changements intervenant en ce début d’année. Les aides personnelles au logement (APL) sont notamment revalorisées en ce 1er janvier 2023. Le ministère précise qu’il s’agit d’une revalorisation du paramètre de ressources R0 (niveau de ressources en dessous duquel l'aide est maximale). En outre, pour répondre à la demande des collectivités ultramarines, le plafonnement à 6 personnes à charge dans le barème du calcul des aides en Outre-mer est supprimé.
Des plafonds revalorisés
Autre revalorisation en ce 1er janvier : en ce jour, les plafonds de loyer du dispositif de réduction fiscal “Loc'Avantages” sont augmentés en 2023 de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) calculée entre les valeurs des deuxièmes trimestres 2021 et 2022, soit une hausse de 3,60%.
Par ailleurs, les plafonds encadrant le logement locatif social et l'accession sociale à la propriété sont revalorisés pour tenir compte de l'inflation et de l'évolution des coûts de construction. Ces revalorisations visent notamment à garantir un ciblage social adéquat de ces dispositifs de soutien au logement. Elles concernent les plafonds de ressources pour l'éligibilité à un logement locatif social (PLAI, PLUS, PLS), mais aussi les plafonds de ressources et de prix d'acquisition pour le PSLA et le BRS, et enfin les plafonds de loyer pour la phase locative du PSLA.
D’autres plafonds rehaussés
Les plafonds de ressources dit « ANAH » concernant les ménages modestes et très modestes seront révisés à hauteur de 6,3% pour 2023 par rapport à 2022 afin d'intégrer les impacts de l'inflation observée en 2022. Ces plafonds de ressources sont également pris en compte pour vérifier l'éligibilité aux aides de l'ANAH - Agence nationale de l'habitat (MaPrimeRénov' Sérénité, MaPrimeRénov' Copropriétés, Habitat indigne), le dispositif MaPrimeRénov', les CEE (Certificats d'économie d'énergie) précarité énergétiques, le dispositif de garantie de couverture de reste à charge pour les plus modestes (FGRE) comme l’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le prêt Avance rénovation (PAR).
Autre nouveauté en termes de dispositif, celui nommé « MonAccompagnateurRenov », qui vise à l'accompagnement obligatoire des ménages lors de rénovations énergétiques de l'habitat privé. Il est mis en œuvre à compter ce 1er janvier. Il concerne dans un premier temps les rénovations pour lesquelles les aides MaPrimeRénov’ Sérénité (MPRS) seront mobilisées.
Les logements les plus énergivores exclus de la location
La loi « Climat & Résilience » avait introduit un critère de performance énergétique minimal dans la définition du « logement décent ». À compter de ce 1er janvier, un logement sera qualifié de énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh par m² en France métropolitaine. Les logements les plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location.
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