PEL : les dernières précisions

La réforme du Plan épargne Logement entrera en vigueur mardi 1er mars. Le décret d’application est paru ce week-end.

La réforme du PEL (plan d'épargne logement) et du CEL (compte épargne logement) va s’appliquer dès demain. Elle institue notamment un taux minimum de 2.5% hors prime d’Etat pour le PEL. Après un premier décret, qui avait fixé officiellement le niveau de la rémunération, le décret d’application de la réforme proprement dit est paru samedi au Journal Officiel. Un décret qui précise notamment que « les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé (…) durant la période comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du retrait effectif des fonds».

Des précisions qui concernent aussi les CEL

Autre précision importante du décret d’application : pour les plans ouverts à compter du premier mars, la rémunération de l'épargne est acquise dans la limite d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan. Le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà de ce laps de temps. « A l'issue de cette échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le plan d'épargne-logement devient un compte sur livret ordinaire qui n'est plus soumis aux dispositions de la présente section » indique le décret.

En cas d'utilisation de plusieurs CEL, notamment dans un couple où les deux emprunteraient conjointement, le taux du prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents comptes d'épargne-logement. « Ces taux sont pondérés par les montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur le ou lesdits comptes d'épargne-logement » mentionne le décret.






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