Ce que va changer la réforme de l’urbanisme
Benoist Apparu a récemment présenté la réforme de l’urbanisme. Plusieurs mesures s’en dégagent comme l’augmentation de la surface de construction nécessaire au dépôt d’un permis de construire, la fin de la dégressivité des plus-values sur les terrains à bâtir, et la hausse de l'amende contre les recours abusifs.
Elle était attendue depuis un certain temps par les professionnels : la réforme de l’urbanisme a été présentée par Benoist Apparu il y a quelques jours. Cette simplification du code de l’urbanisme se traduit par plusieurs mesures marquantes, parmi les 70 présentées. Quatre ordonnances devraient ainsi être présentées en conseil des ministres d’ici à la fin septembre. Voici quelques-unes des principaux changements à venir :
Surface minimale pour le dépôt d’un permis de construire augmentée
La réforme devrait se traduire par un assouplissement de règles d’extension des bâtiments. Auparavant, au-delà d’une extension supérieure à 20m², le propriétaire était obligé de faire une demande de permis de construire. Désormais, seule une déclaration préalable sera nécessaire sous 40m² d’extension.
La SHON et la SHOB au placard
La Surface hors d’œuvre nette et la Surface hors d’œuvre brute ont vécu. Il faudra désormais parler de surface de plancher des constructions. L’épaisseur des murs extérieurs ne sera plus prise en compte, ce qui permettra de ne pas pénaliser les propriétaires ayant réalisé une isolation de leur maison ou appartement. Ceci va accroitre la constructibilité de 10%.
La fin de la dégressivité de l'imposition sur la plus-value
La fiscalité sur les terrains non bâtis sera bientôt identique au fil du temps. Les terrains non bâtis bénéficiaient jusqu’alors d’une fiscalité avantageuse au bout de 5 ans, avec un abattement de 10 % par an après ce terme, ce qui se traduisait par une exonération totale de la plus-value au bout de 15 ans. Ce ne sera bientôt plus le cas, et les biens vendus au bout de 5 ou 15 ans devraient engendrer une plus-value identique. La mesure devrait s’appliquer en 2013. D’ici là, les propriétaires bénéficiant de ce régime pourraient bien réfléchir à une vente de leur bien. Cette mesure pourrait en tout cas nécessairement avoir un impact sur le marché des terrains à bâtir.
Lutter contre les recours abusifs
Jusqu’ici, l’amende pour recours excessif était de 3000 euros. Celle-ci sera revue à la hausse, face à l’avalanche de recours excessifs contre permis de construire qui a abouti ces dernières années, à de véritables chantages au permis de construire, paralysant en outre l’urbanisme dans plusieurs régions.
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