Locations : le rappel à l’ordre de l’UFC Que Choisir Rhône-Alpes

DPE, honoraires, frais de dossier : sur 113 agences immobilières de la région Rhône-Alpes, l’association a constaté un certain nombre de pratiques abusives.

Les associations locales de l’UFC Que Choisir présentent depuis quelques jours les résultats d’une vaste enquête nationale sur le logement locatif via les agences immobilières. Après les  résultats parisiens, la section Rhône-Alpes de l’UFC Que Choisir a elle aussi rendu sa copie: et comme partout au niveau national, l’étude montre de nombreuses pratiques abusives.

Pour réaliser son étude, l’association de consommateurs a, dans la région, sondé 117 agences immobilières, en vue notamment d’apprécier leurs services en termes de location. Première constatation : l’affichage du DPE n’est toujours pas respecté, six mois après l’entrée en vigueur de cette mesure. Un constat est d’autant plus dommageable précise l’UFC, que, « dans un contexte d’explosion des tarifs de l’énergie, cette information est essentielle pour les candidats à la location ». Autre problème du point de vue de l’information des locataires : dans près d’un cinquième des cas (19 %), les honoraires n’étaient pas affichés ou pas visibles de l’extérieur.

Des documents interdits souvent demandés

Mais les principales pratiques abusives sont constatées au niveau de la constitution du dossier. Dans près de deux tiers des cas, des documents interdits, comme une attestation de bonne tenue de compte ou une attestation du précédent bailleur, ont été demandés. D’autres documents comme des autorisations de prélèvement automatique, des chèques de réservation du logement, des copies du relevé de compte, ou autre attestation de l’employeur, copie du relevé de compte et même photographie d’identité ont également été demandés.

L’association pointe également les honoraires particulièrement prohibitifs, avec 0.9 mois de loyers hors charge. Or selon l’association, le locataire ne doit à l’agence que la seule rédaction de l’acte, comme l’avait rappelé la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt de 2004. Autre abus tarifaire pointé par l’association : dans certains cas, l’état des lieux était payant pour le locataire.

Ces abus, qui concernent les locataires dans le secteur privé sont d’autant plus inquiétants que ces derniers ont le taux d’effort le plus important pour se loger. Ces dépenses constituent en effet 23% de leur budget, contre 20% pour les accédants à la propriété et 18% pour le logement social. De ce fait, l'association va prendre des mesures, notamment en saisissant les parlementaires du problème, ainsi que la répression des fraudes afin que soit mieux respectée la législation.

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