La FNAIM s’inquiète de « nouvelles largesses à la SAFER »
Pour la fédération de l’immobilier, de nouvelles largesses à la SAFER sont contenues dans le projet de Loi d’Avenir Agricole.
La FNAIM hausse le ton face aux SAFER. Contenues dans le projet de Loi d’Avenir Agricole en cours d’adoption au Parlement, certaines mesures inquiètent en effet la fédération. La Commission des Affaires rurales et Forestières de cette dernière a en effet alerté les pouvoirs publics en indiquant qu’elles « ne résoudront pas les graves dysfonctionnements actuels de la SAFER, pourtant dénoncés par la Cour des Comptes et qui constituent des actes de concurrence déloyale vis-à-vis des agences immobilières».
La FNAIM rappelle « les dérives pointées par la Cour des Comptes » dont le coût, pour la collectivité, des opérations de la SAFER exonérées de droits d’enregistrement. « Cette exonération s’applique bien au-delà des cas de préemptions, qui ne représentent plus que 8% de ses opérations. Elle est, en effet, étendue à des ventes déjà ‘conclues sur le principe’ entre l’acquéreur et le vendeur, dans lesquelles la SAFER intervient néanmoins ». Une pratique de « substitution » qui a coûté, en 2012, plus de 46 millions d’euros de pertes de recettes fiscales pour les collectivités territoriales, dénonce la fédération.
« L’utilisation de cet avantage fiscal est injustifiée pour des opérations dans lesquelles le rôle de la SAFER se limite parfois à celui d’un intermédiaire, certaines opérations n’ayant, en outre, qu’un lointain rapport avec l’activité agricole lorsqu’il s’agit, par exemple, de biens à usage résidentiel» , indique la FNAIM, pour qui « cet organisme privé doté d’une mission de service public cherche avant tout à générer du chiffre d’affaires en s’éloignant de plus en plus des objectifs qui lui ont été fixés par la loi ».
La FNAIM indique que le fait d’étendre le droit de préemption aux cessions de parts de sociétés agricoles et aux cessions d’usufruit, « ne fera que renforcer la tentation monopolistique de cet organisme ». Elle préconise « de réserver l’exonération de droits d’enregistrement aux seules opérations de préemption, afin de supprimer cette situation de concurrence déloyale de la SAFER envers les agences immobilières ».
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