La FNAIM réagit à l’adoption de la loi ELAN par le Sénat

Suite à l’adoption par le Sénat du projet de loi ELAN, la FNAIM a réagi aux dispositions contenues dans le projet de loi.

La FNAIM a réagi suite à l’adoption par le Sénat de la loi ELAN. La fédération a fait état de quelques déceptions, mais fait part d’un bilan « globalement satisfaisant ». Certaines propositions portées par la FNAIM se retrouvent, pour plusieurs d’entre-elles, dans le texte adopté par la Chambre haute.

Au rayon des satisfactions, la FNAIM mentionne notamment le CNTGI, pour lequel la proposition avancée par la fédération a été adoptée. « La FNAIM a obtenu de revigorer le CNTGI en rétablissant sa compétence en copropriété et réintégrant sa fonction déontologique en prévoyant une commission de contrôle », indique, dans un communiqué, Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM.

Parmi les autres satisfactions, l’organisation mentionne des amendements de rééquilibrage de la loi ALUR tels que le rétablissement des frais de retard de loyer à la charge du locataire et la clarification des éléments de l’action de groupe soumis au droit de la consommation.

Surprises sur la copropriété

La fédération a toutefois fait état d’une certaine surprise sur le front de la copropriété, avec l’adoption de deux amendements relatifs à la possibilité d’assignation du syndicat de copropriété en cas de non-respect de dispositions légales ou réglementaires et sa sanction automatique sur les honoraires.

« Nous sommes surpris par ces deux amendements, car ils ne correspondent pas au débat de fond sur la codification et la réforme de la gouvernance de la copropriété. Je soutiens d’ailleurs les propos de Jacques Mézard selon lesquels il ne faudrait pas non plus placer les syndics dans des situations telles que les candidats deviendraient impossibles à trouver », indique Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM.

Sur le front de la copropriété, la fédération a permis le vote du transfert des colonnes montantes électriques dans le domaine public. « 1,6 million de colonnes montantes électriques en France sont concernées. Cette décision courageuse du gouvernement va permettre d’apaiser certains conflits. On change drastiquement la relation à l’entretien et aux réparations pour beaucoup de copropriétés », note Jean-Marc Torrollion.

Des déceptions sur l’encadrement et le permis de louer

La fédération s’est montrée déçue sur le bail numérique, pour lequel l’État souhaite automatiser l’envoi des données aux observatoires. « L’intrusion du gouvernement dans la réglementation de nos systèmes d’information est un élément qu’il serait dangereux de négliger. Nous voulons rester libres d’innover à tout moment. Il serait ridicule que nous ayons besoin d’autorisations pour chaque modification de nos paramètres informatiques. Le filtre professionnel existe et doit être suffisant », souligne Jean-Marc Torrollion.

L’autre déception majeure concerne l’encadrement des loyers. Le gouvernement n’a pas renoncé à cette mesure et en a transféré la responsabilité aux élus locaux en zones tendues et pour n’encadrer que certains espaces afin de contourner l’obstacle juridique. « Ma crainte est que les élus locaux en fassent un marqueur politique plus qu’un instrument de régulation si tant est qu’elle soit justifiée. On n’a pas fini d’avoir des procédures de contestation sur le territoire, ce qui risque de dessiner une France à deux vitesses », analyse-t-il.

Concernant le permis de louer, l’organisation a également fait part de sa déception. La FNAIM a proposé un amendement additionnel à l’article 58 afin que les professionnels, exerçant déjà un filtre, puissent être, sur option, dispensés du permis de louer. « Nous sommes très déçus que cette proposition n’ait pas été portée. Une déclaration préalable et l’obtention d’une autorisation de mise en location impactera injustement tous les bailleurs », conclut Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM.

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