Réforme de la loi SRU : le Sénat lance une consultation des maires
Cette consultation se tiendra sur son site internet.
La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) a désormais 20 ans. Et notamment son article 55 du 13 décembre 2000, qui impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 ou 25 % de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Mais cette loi arrivera à échéance en 2025. Aussi, le Gouvernement souhaite à la fois la prolonger et la réformer. Ce serait l’un des objets du projet de loi 4D, actuellement soumis au Conseil d’État et qui pourrait être examiné à l’été prochain.
Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, « si les principes qui fondent la loi SRU sont désormais largement partagés : développer le logement abordable sur tout le territoire et promouvoir la mixité sociale, son application trop rigide crispe et décourage ». Pour elle, « il faut écouter les maires pour trouver des solutions concrètes et si possible consensuelles ».
Le Sénat indique que pour préparer l’examen de ce futur texte et de formuler des propositions s’appuyant sur l’expérience du terrain, la commission des affaires économiques du Sénat a confié une mission d’évaluation de l’article 55 de la loi SRU à Dominique Estrosi Sassone, vice-présidente de la commission, sénateur des Alpes-Maritimes et membre du groupe Les Républicains, et Valérie Létard, vice-présidente du Sénat, sénatrice du Nord et membre du groupe Union Centriste.
Consultation en ligne jusqu’au 15 avril
Dans ce cadre, elles ont décidé d’interroger les maires des communes entrant dans le champ de l’article 55 de la loi SRU afin de recueillir leur vécu, mieux comprendre leur situation et relayer leurs besoins et propositions. Dominique Estrosi Sassone indique que « des chercheurs, la Commission nationale SRU et la Cour des comptes ont publié des rapports techniques. Mais qui a recueilli les propositions issues de l’expérience des maires ? C’est tout l’objet de notre démarche. L’héritage du passé, les contraintes d’urbanisme ou les réticences face au logement social doivent être pris en compte. Souvent les décisions parisiennes suscitent l’incompréhension».
Pour Valérie Létard, « le logement des salariés et la rénovation de l’habitat sont des enjeux essentiels pour notre pays. C’est nécessaire mais très exigeant pour les communes. Il convient de bien mesurer leurs contraintes pour atteindre les objectifs fixés. C’est la condition de la réussite ».
La consultation en ligne est ouverte du 15 mars au 15 avril, et les maires peuvent répondre au questionnaire en suivant ce lien : https://participation.senat.fr/consultation-%C3%A0-lintention-des-maires-des-communes-concern%C3%A9es-par-larticle-55-de-la-loi-sru.
| Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
«PrioRéno Logement Social», pour faciliter la prise de décision des bailleurs
La Banque des Territoires, l’État, l’Union sociale pour l’habitat, Enedis et GRDF, s’associent pour accélérer la rénovation et la décarbonation des logements sociaux grâce à cette plateforme.
L’État se penche sur le logement des fonctionnaires
Le troisième comité interministériel au logement des agents publics s’est tenu ce mercredi au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux. La construction de logements sociaux pour les agents publics est évoquée dans un rapport.
La CNL craint le «sabordage des HLM»
L’organisation a évoqué ses craintes quant au projet de loi sur le logement préparé par Guillaume Kasbarian.
L’USH fustige le mythe du «logement social à vie»
L’Union sociale pour l’habitat a vivement réagi aux propos de Guillaume Kasbarian, qui a présenté les grandes lignes de la future loi Logement annoncée pour le mois de juin.
La Métropole de Lyon crée 26 «quartiers populaires métropolitains»
Le nouveau contrat de ville pour la période 2024-2030, « Engagements Quartiers 2030 », a été signé vendredi en présence de la secrétaire d’Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache. Aux côtés des 43 QPV, la collectivité a souhaité créer 26 quartiers qui feront l’objet d’un suivi particulier.
186.000 logements sociaux produits en 2020-2022 par la loi SRU
Le ministre délégué au logement a présenté à Bussy-Saint-Georges le bilan de l’application de la loi SRU sur la période entre 2020 et 2022.
Protocole d’engagement entre Dalkia, la Métropole et EMH
Cette signature porte sur le raccordement de près de 3.500 logements sociaux d’Est Métropole Habitat au réseau de chauffage urbain, sur les communes de Villeurbanne et Saint-Priest.
Convention de moyens entre LMH, l’ARS AURA, et la CPAM du Rhône
Lyon Métropole Habitat, l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ont signé un engagement pour favoriser l’accès aux soins au plus près des besoins des habitants.
La Métropole participe à la création d’une foncière solidaire contre le sans-abrisme
Depuis 2018, la Métropole de Lyon est territoire de mise en œuvre accélérée de la démarche Logement d’abord. Elle a acté sa participation à la foncière solidaire SNL Prologues.
Importante réhabilitation pour la résidence « Petit Bois »
Alliade Habitat organisait jeudi une visite de cette résidence de plusieurs immeubles située à Saint-Priest.
Une chaufferie bois construite par GrandLyon Habitat à Saint-Rambert
Les travaux engagés par l’office ont permis la construction d’une chaufferie bois, l’amélioration de la chaufferie gaz existante et la rénovation complète des sous-stations de distribution du chauffage.
Communay : un contrat de mixité sociale signé
La ville faisait partie des 43 communes déficitaires du Rhône et de la Métropole de Lyon en matière de logement sociaux.
L’USH appelle à «une défense indéfectible de la loi SRU»
Le Mouvement HLM demande au gouvernement de ne pas toucher à la loi SRU.
L’Alliance pour le Logement en Auvergne-Rhône-Alpes est créée
Ce collectif d’organisations vise à identifier des solutions applicables dans les territoires pour résoudre les difficultés d’accès au logement.
GrandLyon Habitat mène un porte-à-porte sur la précarité énergétique
L’office public de l’habitat fait du porte-à-porte auprès des locataires impactés par une forte hausse des charges.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire