La-Tour-de-Salvagny : signature d’un contrat de mixité sociale

Celui-ci a été signé ce lundi.

La commune de La-Tour-de-Salvagny comptait 14,8% de logements sociaux au 1er janvier 2023. Or, la loi SRU et le code de la construction et de l’habitation obligent les communes de plus de 3.500 habitants situés dans des agglomérations urbaines de plus de 50.000 habitants à disposer d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Les communes qui ne respectent pas ce taux doivent atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur une période de trois ans. La commune avait ainsi la réalisation de 95 logements sociaux sur la période 2023-2025 pour objectif notifié par l’État parmi les 45 communes déficitaires du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Afin d’accompagner la commune dans l’atteinte de son objectif triennal, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, Fabienne Buccio, a proposé au maire de La-Tour-de-Salvagny, Gilles Pillon, de signer un contrat de mixité sociale. Ce dernier, qui a été signé ce lundi 10 juin, permet d’identifier les opérations à programmer et les leviers à mobiliser, pour la période 2023-2025, en suivant de près la production de logements sociaux, avec l’ensemble des acteurs mobilisés, au moyen de comités de suivi réguliers.

Cette démarche partenariale, utilisée depuis 2017 pour plusieurs communes soumises à la loi SRU, a produit des résultats puisqu’elle a permis de lever l’arrêté de carence de 7 communes à l’issue de la période 2020-2022.

Programmation de 101 logements locatifs sociaux

Le nombre de demandeurs de logements sociaux continue d'augmenter, avec 84.000 demandes actives sur le territoire de la Métropole de Lyon en 2023 pour seulement 8.700 attributions, soit une attribution pour dix demandes, et ce dans un contexte de ralentissement général de la production de logements.

Le contrat de mixité sociale de La-Tour-de-Salvagny se veut, face à ces enjeux, ambitieux dans les engagements pris entre l’État, la commune, la Métropole de Lyon, ABC HLM et les différents bailleurs sociaux associés (Lyon Métropole Habitat, Grand Lyon Habitat, CDC Habitat).

Il prévoit une programmation de 101 logements locatifs sociaux, allant au-delà des objectifs fixés à la commune pour la période 2023-2025, note la préfecture. Celle-ci ajoute que « cette programmation ambitieuse est rendue possible grâce à l’ouverture à l’urbanisation de la zone du Sisoux, prévue dans la modification n°4 du plan local de l’urbanisme et de l’habitat de la Métropole de Lyon, et qui permettra la réalisation de 55 logements locatifs sociaux ».

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