Encadrement des loyers : la FNAIM dénonce «une absence de vue globale»
La fédération nationale de l'immobilier a fustigé l'absence de vision globale sur le problème du logement.
L’officialisation par décret du gouvernement de l’application du dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi ELAN sur certains territoires des Métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux a suscité l’ire de professionnels de l’immobilier.
C’est notamment le cas de la Chambre FNAIM du Rhône, a tenu à réagir via un communiqué. « Depuis la campagne des élections métropolitaines et municipales nous n’avons eu de cesse de demander la suspension d’un tel encadrement qui, à notre sens, comme à celui de notre Fédération nationale, est d’une totale inefficacité», rappelle la Chambre.
Celle-ci rappelle que plusieurs villes de France sont malheureusement touchées par cette disposition, et ce « bien que l’exemple parisien démontre l’inefficience de cet encadrement ». « De plus, le gouvernement réfléchit actuellement à étendre la phase initiale de test afin de permettre à d’autres villes de pouvoir faire acte de candidature », déplore-t-elle.
La crainte d'un contrôle sur les seuls professionnels
La FNAIM pointe notamment le risque que cet encadrement des loyers risque de ne pas être suivi par la population des bailleurs gérant directement leurs biens. « Les professionnels, quant à eux, respecteront la règlementation comme ils l’ont toujours fait. Mais sans contrôle des bailleurs s’auto-gérant l’encadrement des loyers risque de ne pas être appliqué par près de 63% du marché contre 37% pour le marché intermédié », alerte la fédération.
Cette dernière se réjouit néanmoins qu’une « brigade ait été créée pour vérifier l’application de l’encadrement » mais tempère immédiatement en indiquant que les moyens juridiques dont dispose la Métropole ne le permettent pas. « C’est d’ailleurs un point qui a été récemment souligné à Paris, par Anne Hidalgo, rendant responsable le gouvernement du laxisme dont faisaient preuve les propriétaires», indique la fédération, qui craint que l’objectif visé soit celui de contrôler les seuls professionnels ayant pignon sur rue. « La FNAIM restera très vigilante sur ce point », alerte l’organisation.
La FNAIM déplore en outre l’absence de volonté marquée de la collectivité en matière de construction. « L’encadrement des loyers ne répondra donc pas favorablement à la volonté de maitriser les loyers et ne solutionne pas le manque de constructions de logements qui est à l’origine même des niveaux de loyers demandés en Métropole. Il serait extrêmement dommageable qu’il y ait une absence de volonté politique de construire plus.»
La FNAIM regrette que certaines idées qu’elle porte soient mises de côté, et aurait notamment souhaité « la création d’un bail vertueux par lequel le propriétaire s’engage à entreprendre des travaux d’éco-rénovation lui permettant de sortir des dispositions de l’encadrement des loyers ». Pour la fédération, « l’encadrement des loyers est un nouveau signe négatif envoyé aux investisseurs dont nous avons tant besoin pour participer à l’acte de construire mais plus généralement envoyé à tous ceux qui logent les Français alors qu’un accord vertueux favorisant l’éco-rénovation en contrepartie de l’abandon de l’encadrement aurait été un signe beaucoup plus positif et une disposition beaucoup plus efficace ».
Nouvelles contraintes
Enfin, le président de la Chambre, Nicolas Bouscasse, note l’apparition de nouvelles contraintes financières impliquées par la loi « Climat et Résilience ». Il rappelle que la nouvelle réglementation sur le DPE sur les biens notés avec une lettre E, F et G seront interdits à la location à compter de 2023, et que cette nouvelle réglementation risque de faire sortir 1,7 millions de logements du parc locatif.
« Or, selon les calculs de notre Fédération transformer les 7,4 millions de logements très énergivores (F/G) en logements classés D coûtera 100 milliards d’euros. Les transformer en logements basse consommation coûtera 150 milliards d’euros et le gouvernement offre une enveloppe de 4,5 milliards. L’encadrement des loyers rendra encore plus difficile l’investissement dans l’éco-rénovation, dans un marché locatif qui sera de plus en plus tendu. »
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