Vénissieux : la justice suspend les arrêtés interdisant les expulsions

Par Sylvain d'Huissel le 2 mai 2023

Michèle Picard (SDH/LPI)

Le Tribunal administratif a suspendu les arrêtés de la maire de la ville, Michèle Picard, qui interdisaient les expulsions locatives sans solution de relogement.

Le Tribunal administratif de Lyon a suspendu les arrêtés de la maire de la ville, Michèle Picard, qui interdisaient les expulsions locatives sans solution de relogement, ainsi que les coupures d'électricité et de gaz, et les saisies mobilières.

Une audience en référé s’était déroulée jeudi dernier devant le Tribunal Administratif de Lyon. L’édile avait alors défendu ces arrêtés interdisant les coupures d'énergies, les saisies mobilières et donnant obligation de relogement avant toute expulsion locative, pris sur le territoire communal le 31 mars 2023.

Michèle Picard a expliqué les motivations du tribunal.

« Le Tribunal Administratif a ordonné leur suspension, considérant que je ne pouvais pas justifier, et ce malgré le contexte difficile dans lequel se trouvaient un nombre toujours plus important des habitants de la commune de Vénissieux tant d’un point de vue économique, social que sanitaire, l'existence de circonstances exceptionnelles, et la nécessité de pallier les carences de l’État et de protéger ainsi la dignité humaine. »
Michèle Picard

Faire jurisprudence pour que la loi évolue

Elle reste toutefois déterminée à combattre contre la pratique des expulsions locatives sans solution de relogement.

« Cette décision n'affaiblit en rien ma détermination. Mon objectif n'est pas d'obtenir le rejet de la requête en suspension initiée par la Préfecture. Mon objectif est constant : faire jurisprudence, sur le fond, pour que la loi évolue, pour que chaque citoyen puisse vivre et non pas survivre. En cela, le jugement au fond est très important. Je ne me résoudrai jamais à laisser des familles plonger dans la spirale de l’exclusion, privées de toute dignité dans une zone de non-droits constitutionnels. Les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution ne sont pas des mots vains. Qu’ils redeviennent enfin une réalité pour tous est un combat pour la dignité humaine et la justice sociale ! »
Michèle Picard

Pour Michèle Picard, ces arrêtés sont une solution humaine et solidaire, et traduisent dans les actes la résolution adoptée par le Conseil des Droits de l’Homme du 19 juin 2020, qui réaffirme que : « Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme mettent des obligations et des engagements à la charge des États parties, et NOTAMMENT DES POUVOIRS PUBLICS A TOUS LES NIVEAUX, en ce qui concerne l’accès à un logement convenable ».

Elle a enfin conclu son communiqué en indiquant partager les mots de la Défenseure des Droits : «La pauvreté et l’indignité ne se soulagent pas, elles se combattent par le droit, en faisant respecter le droit».

Location

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

Coût de la rentrée scolaire à Lyon : +4.11% à 2.994,01€

Gaelis a communiqué son 12ème coût de la rentrée, dont les calculs sont basés sur la méthodologie de la FAGE.

La CNL milite pour une sécurité sociale du logement

La confédération nationale du logement a réagi à l’annonce du nouveau gouvernement.

Un million de garanties Visale attribuées

L’attribution de la millionième garantie a été saluée en présence du ministre, des responsables d’Action Logement, et des acteurs de la sécurisation locative.

Villefranche-sur-Saône : Foncia a inauguré sa nouvelle agence

Le réseau a inauguré mercredi 28 juin cette agence dédiée à l’administration de biens et à la transaction.

Le cri d’alarme des professionnels de l’immobilier lyonnais

Le CERC Auvergne-Rhône-Alpes a présenté une étude faisant état d’une forte hausse de la demande de logements d’ici à 2028 dans la Métropole. Or face à l’actuelle crise de la production, les fédérations professionnelles se montrent inquiètes.

L’UNIS a organisé sa 15e journée des conseils syndicaux à Lyon

L’UNIS Lyon Rhône organisait ce mardi à la Cité internationale de Lyon ce traditionnel rassemblement, qui a accueilli cette année près de 2.000 personnes.

Les fédérations demandent à revenir sur la prolongation du plafonnement de l’IRL

Suite à l’adoption d’une prolongation de neuf mois du plafonnement de l’indice de référence des loyers, les représentants des propriétaires et organisations professionnelles de l’immobilier demandent d’ « arrêter de pénaliser et stigmatiser les bailleurs ».

En Haute-Savoie, le loyer pèse fortement dans le budget des ménages

Hellosafe a réalisé une étude sur les territoires où le loyer pèse le plus dans le budget des ménages en 2023 en France. En Auvergne-Rhône-Alpes, la situation est très différente entre la Haute-Savoie et la Haute-Loire.

Les fédérations adressent une lettre ouverte au président de la République

Les principales fédérations du bâtiment et de l’immobilier ont interpellé Emmanuel Macron dans une lettre ouverte. Elles appellent à un « électrochoc », avec des mesures chiffrées et des moyens financiers.

Vers une restitution du CNR Logement début juin

Selon plusieurs sources, la restitution du CNR Logement pourrait avoir lieu le 5 juin au soir. Les acteurs sont dans l’attente des propositions des groupes de travail qui seront retenues par le gouvernement.

La FNAIM souhaite la création d’un bail «sinistres» spécifique

La fédération propose la création d’un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres.