Vénissieux : la justice suspend les arrêtés interdisant les expulsions

Le Tribunal administratif a suspendu les arrêtés de la maire de la ville, Michèle Picard, qui interdisaient les expulsions locatives sans solution de relogement.

Le Tribunal administratif de Lyon a suspendu les arrêtés de la maire de la ville, Michèle Picard, qui interdisaient les expulsions locatives sans solution de relogement, ainsi que les coupures d'électricité et de gaz, et les saisies mobilières.

Une audience en référé s’était déroulée jeudi dernier devant le Tribunal Administratif de Lyon. L’édile avait alors défendu ces arrêtés interdisant les coupures d'énergies, les saisies mobilières et donnant obligation de relogement avant toute expulsion locative, pris sur le territoire communal le 31 mars 2023.

Michèle Picard a expliqué les motivations du tribunal.

« Le Tribunal Administratif a ordonné leur suspension, considérant que je ne pouvais pas justifier, et ce malgré le contexte difficile dans lequel se trouvaient un nombre toujours plus important des habitants de la commune de Vénissieux tant d’un point de vue économique, social que sanitaire, l'existence de circonstances exceptionnelles, et la nécessité de pallier les carences de l’État et de protéger ainsi la dignité humaine. »

Michèle Picard

Faire jurisprudence pour que la loi évolue

Elle reste toutefois déterminée à combattre contre la pratique des expulsions locatives sans solution de relogement.

« Cette décision n'affaiblit en rien ma détermination. Mon objectif n'est pas d'obtenir le rejet de la requête en suspension initiée par la Préfecture. Mon objectif est constant : faire jurisprudence, sur le fond, pour que la loi évolue, pour que chaque citoyen puisse vivre et non pas survivre. En cela, le jugement au fond est très important. Je ne me résoudrai jamais à laisser des familles plonger dans la spirale de l’exclusion, privées de toute dignité dans une zone de non-droits constitutionnels. Les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution ne sont pas des mots vains. Qu’ils redeviennent enfin une réalité pour tous est un combat pour la dignité humaine et la justice sociale ! »

Michèle Picard

Pour Michèle Picard, ces arrêtés sont une solution humaine et solidaire, et traduisent dans les actes la résolution adoptée par le Conseil des Droits de l’Homme du 19 juin 2020, qui réaffirme que : « Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme mettent des obligations et des engagements à la charge des États parties, et NOTAMMENT DES POUVOIRS PUBLICS A TOUS LES NIVEAUX, en ce qui concerne l’accès à un logement convenable ».

Elle a enfin conclu son communiqué en indiquant partager les mots de la Défenseure des Droits : «La pauvreté et l’indignité ne se soulagent pas, elles se combattent par le droit, en faisant respecter le droit».

Tweet

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

La cohabitation solidaire encouragée par la Métropole de Lyon

La collectivité encourage ce type d’habitat afin de favoriser l’accès au logement et lutter contre l’isolement des seniors.

Le portefeuille de Victor Investissements compte désormais 800 appartements

L’acteur de l’investissement locatif clé en main poursuit sa croissance dans l’immobilier résidentiel locatif. Une partie de son portefeuille est situé à Saint-Étienne.

Les 5 propositions du rapport Daubresse / Cosson

Le député Mickaël Cosson et le sénateur Marc-Philippe Daubresse ont remis ce lundi à Valérie Létard le rapport sur la création du statut du bailleur privé.

De nouvelles mesures pour le logement à Lyon

Trois grandes mesures ont été votées lors du conseil municipal du 26 juin en faveur de l’accès au logement.

Renouvellement de partenariat entre Action Logement et associations de locataires

Un partenariat avait été conclu en novembre 2022 dans un contexte de hausse des coûts de l’énergie. Il est renouvelé avec pour objectif de poursuivre et développer les actions en faveur de la maîtrise des charges locatives et du pouvoir d’achat.

Encadrement des loyers : la Métropole veut améliorer le dispositif

La collectivité a indiqué poursuivre son action afin d’améliorer et pérenniser l’encadrement des loyers.

Révision à la hausse la perspective de notation d’in’li

C’est ce qu’a indiqué l’agence de notation Moody’s Investors Services.

Suspension des arrêtés de Michèle Picard

Michèle Picard, maire de Vénissieux, avait interdit, en amont de la fin de la trêve hivernale, les interruptions de fournitures d’électricité et de gaz et les saisies mobilières. Les arrêtés imposaient une obligation de relogement et d’information avant toute expulsion locative. Le tribunal administratif a suspendu ceux-ci.

Statut du bailleur privé : le ministère a fait un point d’étape

Le ministère chargé du logement travaille sur ce dispositif, qui vise à «relancer l’investissement locatif pour produire plus de logement».

L’Union européenne entend s’emparer de la question de logement

Renaud Payre était à Bruxelles jeudi. Face à la crise du logement, la Métropole de Lyon entend porter la voix des grandes agglomérations pour nourrir le plan sur le logement abordable en préparation au niveau de l’Union européenne.

La rentabilité locative en nette progression, selon Seloger

Pour le spécialiste, «2025 pourrait bien marquer le retour des investisseurs».

L’État veut mieux prévenir les impayés de loyers

A l’issue d’une réunion de l’observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives , Valérie Létard, ministre du logement, a indiqué mobiliser les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles.

« EvasYon » ou la mue réussie d’un ensemble tertiaire au cœur du quartier Sans Souci

L’opération inaugurée fin mars par Vinci Immobilier, intègre le premier Bikube, nouvelle marque de coliving au concept hybride, mais aussi un nouvel immeuble tertiaire et une résidence étudiante.

«On n’a pas à dénigrer la propriété privée, voire même à l’ignorer»

Sylvain Grataloup est le président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Nous évoquons avec lui la politique du logement menée par la Ville de Lyon et par la Métropole, mais aussi la récente proposition de l’organisation sur un dispositif fiscal universel des revenus locatifs.

Une réforme de l’aide à la gestion locative sociale

Cette réforme de l’AGLS est l’une des deux priorités définies dans le cadre du plan «Logement d’abord»