Les plafonds de ressources des ménages éligibles au « BRS » relevés
C’est que qu’ont annoncé vendredi le ministre délégué chargé du Logement, Patrice Vergriete, et le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave.
Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du Logement, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, ont annoncé que plus de 10 millions de français supplémentaires pourront désormais bénéficier du bail réel solidaire, dit « BRS ». Cet élargissement permettra ainsi à 3,8 millions de nouveaux ménages d'accéder à la propriété à des prix maitrisés, jusqu'à 40% inférieurs aux prix du marché.
Les ministères ont indiqué qu’un arrêté publié le 14 décembre augmentait les plafonds de ressources des ménages éligibles au « BRS », dispositif qui permet de dissocier le terrain du logement lui-même, et faire ainsi baisser son prix. Les ministres indiquent ainsi concrétiser l’annonce faite par la Première ministre Elisabeth Borne, et l’engagement de l’Etat figurant dans l’accord signé entre le ministre du Logement et le monde HLM le 5 octobre.
📌 L’accès au bail réel solidaire #brs est élargi à compter du 1er janvier 2024 cc @P_Vergriete @Ecologie_Gouv ⤵️ https://t.co/WIQDZGKl8b
— Foncier Solidaire France (@FoncierSolidair) December 15, 2023
Le dispositif du BRS créé en 2015 et dynamisé par la loi ELAN en 2018 s’appuie sur la « dissociation » entre le foncier et le bâti. Une famille peut n’acquérir que les murs du logement, via un bail d’une très longue durée (plusieurs dizaines d’années) rechargeable lors de la cession du bien, au lieu d’acheter un logement entier en pleine propriété. Le terrain, lui, reste durablement propriété d’un organisme spécifique, l’organisme de foncier solidaire. L’objet social de ce dernier est limité à cette seule activité et dont les résultats financiers sont intégralement réinjectés dans l’activité de l’organisme.
« Ce système vertueux permet ainsi à la fois de réguler les prix du foncier, en luttant contre la spéculation, et de proposer des logements 30% à 40% moins chers que les prix de marché pour des biens équivalents en pleine propriété, le loyer réglé par le ménage au titre du bail réel solidaire étant significativement inférieur au montant du remboursement du prêt que le ménage aurait dû supporter s’il avait acheté le terrain en pleine propriété à sa valeur de marché. »
Ministère chargé du Logement et Ministère chargé des comptes publics
11.500 logements en programmation
22 logements ont été livrés en 2020, 383 en 2021, et près de 950 logements en 2022. Désormais, ce sont 11.500 logements qui sont en programmation au sein des plus de 150 organisme de foncier solidaire, témoignant d’un engouement croissant des collectivités locales pour cette nouvelle offre. Le soutien public se manifeste déjà par une fiscalité attractive (TVA à taux réduit), représentant un coût par logement d’environ 14.000€ financé par l’Etat.
«L’élargissement du nombre de ménages éligibles devrait permettre d’augmenter la production de près de 600 logements par an, soit une hausse de plus de 50% par rapport au rythme actuel, en particulier à destination des familles de la classe moyenne, pour lesquelles les plafonds de ressources ont été significativement augmentés.»
Ministère chargé du Logement et Ministère chargé des comptes publics
Le Gouvernement travaille plus largement à soutenir la production de logements en bail réel solidaire. Le ministère souligne que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit le maintien du prêt à taux zéro pour tous les logements en bail réel solidaire neufs, quel que soit le zonage de la commune. Par ailleurs, « les prêts de très long terme (80 ans) de la Banque des Territoires sont également un des atouts spécifiques de financement de ce dispositif, que le projet de loi sur le logement que le ministre du Logement prépare renforcera, pour répondre aux attentes des collectivités et des acteurs de maîtriser le foncier. »
Enfin, le ministre du Logement indique qu’il s’assurera également de l’accès au crédit des ménages volontaires auprès des établissements bancaires, « dont plusieurs ont déjà déployé le dispositif ou fait part de leur intérêt pour un déploiement ».
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