La Cour des comptes épingle la politique du logement française

La Cour de comptes a publié hier son rapport annuel. Elle pointe la politique du logement de l’Etat, et notamment le coût des divers dispositifs, comme le PTZ+, la TVA dans l’ancien, mais aussi l’Epargne logement.

La Cour des comptes a, hier, dans son rapport annuel, pointé du doigt la politique du logement, et notamment la forte augmentation des dépenses fiscales attachées aux politiques du logement et de la ville. « Au-delà de la dynamique forte des dépenses budgétaires sur les programmes correspondants, les dépenses fiscales rattachées à ces programmes ont, (…) augmenté de 49% entre 2007 et 2011 et représentent désormais, avec 13 milliards d'euros, plus du double des crédits budgétaires » indique la Cour des Comptes dans son rapport. Elle critique notamment la croissance récente du nombre de dispositifs, qui était au nombre de 49 en 2011 pour les politiques du logement et de la ville.

La cour pointe ainsi l’inflation des dispositifs comme le PTZ+ (1,1 milliard d’euros en 2011), ou encore le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts (1,9 milliard d’euros en 2011), dont le coût reste à la charge du contribuable, même après leur extinction.

La cour a en outre noté que le dispositif le plus coûteux restait l’application d’un taux réduit de TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de 2 ans. Alors que son coût a été porté à 5,2 milliards d’euros en 2011, il n’a pas été modifié pour 2012, avec la hausse de 1,5 point du taux de TVA.

« Son coût reste incertain et il n’a pas fait l’objet d’une réelle évaluation depuis un rapport de 2002 » note la Cour des comptes. Idem pour l’investissement privé locatif, dont le coût a été de 1,1 milliard d’euros en 2011, et ce alors même que les aides à l’investissement « renforcent la tension sur le foncier ».

L’Epargne logement également visée

Autre dépense pointée par la Cour des comptes : les plans et comptes d’épargne logement. Ceux-ci totalisent 1,1 milliard d’euros de dépense budgétaire, et une dépense fiscale de 0,5 milliard d’euros. Pour autant, le taux de transformation des dépôts en prêts au logement est très faible, « inférieur à 5 % » selon la Cour, ce qui fait dire à cette dernière que l’incitation fiscale « ne peut guère être justifiée par l’objectif initial d’aide à l’accession à la propriété ».

De la même façon, la cour fustige « le cumul des allocations logements par les étudiants et de demi-parts de quotient familial supplémentaires par leurs parents » qui selon elle « illustre l’interaction entre dépenses budgétaires et dépenses fiscales ».

Le secteur social est lui aussi visé par le rapport de la Cour de comptes. « Le secteur du logement social, géré par de très nombreux organismes, connaît des files d’attente croissantes, compte tenu de critères d’accès relativement larges (deux tiers des ménages les remplissent) » note la Cour.

Jouer sur la fiscalité

« La baisse du taux de rotation des locataires est entretenue à la fois par la difficulté d’adapter les logements aux évolutions de la taille du foyer et par l’écart croissant, notamment en région parisienne, entre les loyers des secteurs locatifs social et privé » poursuit-elle.

La Cour propose ainsi une révision en profondeur des règles qui régissent les organismes bailleurs, ainsi qu’une meilleure gestion du parc, et enfin une réflexion sur la pertinence et la cohérence des interventions des divers acteurs (Etat, collectivités territoriales, sociétés HLM, action logement…).

Pour l’institution, l’Etat devra jouer sur la fiscalité du logement pour jouer sur le marché immobilier. Avec des prélèvements fiscaux se montant à 55,3 milliards d’euros en 2010, et notamment via les taxes foncières et de droits de mutation, des « évolutions réglementaires pourraient enfin permettre de mieux satisfaire les besoins en logement sans faire appel aux finances publiques ».

La Cour abonde également dans le sens d’un encadrement des loyers à l’allemande. « Dans le secteur privé, la réglementation des loyers joue un rôle très important et le dispositif allemand de contrôle des loyers par le juge mériterait d’être examiné de manière approfondie » veut croire la Cour.

 






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