La cession gratuite des terrains de l’Etat adoptée au Sénat | Lyon Pôle Immo

La cession gratuite des terrains de l’Etat adoptée au Sénat

La Chambre haute a voté la première partie du projet de loi de mobilisation foncière.  

Le Sénat a adopté en séance les quatre premiers articles de la loi de "mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social " visant notamment à rendre gratuit pour les collectivités les terrains sur lesquels seraient construit du logement social.

Le Sénat a également acté le relèvement de 20 à 25% le taux obligatoire de logements sociaux dans les communes de plus 3500 habitants, avec toutefois quelques possibilités de dérogation dans les territoires ne nécessitant pas un effort de production supplémentaire.

Les terrains sur lesquels seraient construits uniquement du logement social pourront ainsi se voir accorder une décote de 100%. Les sénateurs socialistes ont adopté, contre l’avis de la ministre écologiste du logement, Cécile Duflot, un amendement proposé par le rapporteur du texte, le socialiste Claude Bérit-Débat, instaurant la gratuité de droit pour la part du programme destinée aux logements sociaux.

Inverser la logique

Dans les faits, l’amendement prévoit "d’inverser la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession des terrains de l'État pour construire du logement social ». « Il fixe à 100 % la décote sur la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux, sachant qu'elle peut être réduite pour tenir compte de la catégorie de logements sociaux concernés et des circonstances locales » a expliqué Claude Bérit-Débat.

La ministre avait indiqué que la rédaction de l’amendement proposée n’était « pas différente juridiquement » mais que le signal qu'elle envoyait risquait de « compliquer les choses ». Claude Bérit-Débat a toutefois maintenu son amendement, en indiquant se méfier de France Domaines et souhaiter « que la décote de 100 % soit effectivement pratiquée ».

De son côté, Philippe Dallier, du groupe UMP, a fait remarquer que l'État allait céder des terrains gratuitement, « même à des collectivités richissimes, alors que d'autres collectivités, qui n'ont aucun terrain d'État, ne recevront aucune aide ». « Il faut des critères ! » s’est-il exclamé.
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