Loi de finances : le Sénat démarre son examen

Après le vote par l’Assemblée Nationale de la loi de finances, le Sénat démarre aujourd’hui l’examen du texte.

Après le vote de la loi de finances par les députés mardi 20 novembre, le projet de loi de finances pour 2013 arrive au Sénat. Les députés avaient, en début de semaine approuvé par 317 voix pour, la création de 10 milliards d'euros de taxes supplémentaires sur les particuliers. Parmi ces mesures, on notera notamment le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour les tranches supérieures.

Le vote du budget n’a pas renversé les lignes politiques, le PS et Europe Ecologie-Les Verts ayant voté pour, tandis que l'UDI (Union des démocrates et indépendants) et l’UMP se sont prononcés contre. Seuls les députés du Front de Gauche se sont quant à eux abstenus.

« Un budget qui réduit la dette »

Le député socialiste du Rhône, Pierre-Alain Muet, a pour sa part salué dans un communiqué « un budget qui réduit la dette en préservant les moteurs de la reprise que sont l'emploi et la consommation ». Pour lui, les dépenses ont été réduites de 10 milliards d’euros, « non par des mesures aveugles d'austérité, par un rabot uniforme, par des coupes brutales dans toutes les dépenses qui auraient un effet dépressif sur l'activité mais par une politique sélective supprimant les dépenses inefficaces et concentrant les mesures nouvelles sur 3 priorités : l'emploi, l'éducation et le logement ».

En outre, il évite, selon lui, « toute hausse générale des impôts » et « supprime et plafonne des niches injustes et inefficaces », « rétablit la progressivité de l'impôt sur le revenu », « corrige l'inégalité devant l'impôt entre les grandes entreprises et les PME et entre la fiscalité du travail et du capital » a-t-il indiqué.

ISF

La réforme de l’ISF a été également votée. L’imposition, si elle concerne les patrimoines supérieurs à 1.3 million d’euros, se base en revanche sur la valeur du patrimoine supérieure à 800.000 euros. Pour un patrimoine supérieur à 800 000 € et inférieur ou égal à 1 300 000 euros, le taux est de 0,50%. Pour la part supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €, le taux est de 0,70%. Pour la part supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €, le taux est de 1%. Pour la part supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €. Le taux est de 1,25%. Au-delà de 10 000 000 €, le taux est de 1,50%. Soit 5 tranches au total.

Taxe sur les logements vacants

La taxe annuelle sur les logements vacants est désormais applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Une nouvelle tranche d’impôt

Le budget a en outre acté, pour atteindre l’objectif de déficit public de 3% du PIB, la création prévue par l'article 3 du PLF 2013, d'une nouvelle tranche marginale d'imposition de 45%, et ce pour la partie des revenus supérieure à 150.000 euros par part. Une mesure qui devrait rapporter 320 millions d'euros par an à l’Etat.

Contribution exceptionnelle

Le gouvernement a en outre prévue une « contribution exceptionnelle de solidarité sur les revenus d'activité professionnelle supérieure à 1 million d'euros ». Celle-ci est censée être provisoire, le gouvernement ayant indiqué que celle-ci durerait « le temps du désendettement », soit en 2013 et 2014. La surtaxe serait en fait de 18%, au-dessus de la tranche maximale à 45%, auquel s’ajoutera la CSG à 7,5%, la CRDS de 0,5% et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 4% maximum.

Le PFL disparait

Outre cette disposition, l’Assemblée a approuvé la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 24% sur les intérêts et de 21% sur les dividendes. Il sera remplacé par une imposition au taux du barème de l'impôt sur le revenu (IR).  Les contribuables pourront toutefois continuer de bénéficier du PFL pour les intérêts sous le seuil de 2.000 euros par an. Parallèlement à ces mesures, la redevance télé va être augmentée de 4 euros, soit une majoration exceptionnelle de 2 euros.






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