La censure de la taxation des plus values immobilières priverait l’Etat de 170 millions de recettes

La censure par le Conseil Constitutionnel de plusieurs articles du budget 2013 entrainerait un manque de recettes de 500 millions environ, dont 170 au titre de la taxation des plus values immobilières.

Pierre Moscovici, Ministre de l'Economie  et Jérôme Cahuzac, Ministre du Budget confirment l'estimation d'une perte de recettes d'environ 500 millions d'euros en 2013, après la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs mesures de la Loi de finances 2013.  La censure d'une partie de la réforme de la taxation des plus-values immobilières entrainerait une perte de recettes de  170 millions d'euros. La censure de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d'activité  pourrait entrainer une perte de 210 millions d'euros.

La censure de l'article 44 sur l'élargissement des missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - AGRASC  pourrait entrainer une réduction de 126 millions des recettes prévues. La perte de recettes attendue pour l'AGRASC n 'est provisoire car la mesure AGRASC n'a pas été censurée sur le fond. La mesure pourra être inscrite au budget  dans le courant de 2013 dans une autre loi.

Impôt sur le revenu des intérêts

L'imposition au barème de l'impôt sur le revenu des intérêts et dividendes (« les revenus des capitaux mobiliers »), l'essentiel du gain de cette réforme provient de la suppression de l'abattement forfaitaire de 1 525 euros  (3 050 euros pour un couple marié), qui n'est pas censurée. Cette réforme pourrait apporter environ 400 millions par an en régime de croisière. Le Conseil Constitutionnel n'invalide que l'imposition au barème des revenus 2012 qui avaient fait l'objet d'un prélèvement libératoire.
Pour la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF),  les ministres rappellent que le Conseil Constitutionnel a censuré le mode de calcul du plafonnement, avec la prise en compte de certains revenus latents. L'impact de cette mesure n'avait pas été pris en compte dans l'équilibre de la loi de finances, car il était impossible d'en estimer précisément le rendement.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Taxe foncière : la Ville de Lyon prévoit une hausse de 9 %

Cette progression représente une augmentation de 5 euros par mois en moyenne, indique la Ville de Lyon. Dans l’opposition, les critiques fusent.


La taxe sur les logements vacants devrait clairement augmenter

Un amendement adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 fait partie du texte sur lequel la Première ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement en utilisant l’article 49-3 de la Constitution.


Nette hausse des taxes foncières sur 5 ans à Villeurbanne et Caluire

L’UNPI 69 a fait part ce mercredi, à l’occasion de la 16e édition de son observatoire des taxes foncières , des chiffres locaux d’évolution de celles-ci dans le Rhône et la région Auvergne-Rhône-Alpes.


Une hausse des taxes foncières de 4,7% dans les grandes villes

nullDans les 200 villes les plus peuplées de France, la hausse a, en 2022, approché les 5%, et a même été bien plus marquée dans certaines villes.


«Les gens ne peuvent plus payer des hausses exponentielles »

Christophe Demerson est le président de l’Union nationale des propriétaires. Nous commentons avec lui la 16ème édition de l’observatoire national des taxes foncières, marquée par une accélération de la hausse de celles-ci.


La CAPEB dévoile un livre blanc avec 3 grandes priorités

La confédération a dévoilé les grandes priorités des entreprises artisanales du bâtiment pour le prochain quinquennat.


Emmanuelle Wargon a précisé les contours du futur « Pinel+»

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a dévoilé jeudi les critères de qualité d’usage qui seront applicables au « Pinel + ».


Jean Castex valide les propositions de la commission Rebsamen

nullEn ouverture du congrès de l’USH, le Premier ministre a annoncé la compensation de l’exonération de TFPB, mais aussi une réforme du dispositif Cosse, un recensement des ressources foncières publiques, et la mise en place de contrats de relance du logement.


Réactions plutôt positives suite aux annonces de Jean Castex

La FFB et In’li ont réagi au discours du Premier ministre devant le congrès de l’USH.


Lyon acte une hausse de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

null
Le conseil municipal de Lyon a voté plusieurs délibérations portant sur des ajustements fiscaux, dont la hausse du taux de la taxe d’habitation de 20% à 60% pour les résidences secondaires.


Un conseil de la Métropole de Lyon pour une erreur sur le taux de la TFPB

nullLes élus se sont réunis par visioconférence ce lundi, pour corriger une erreur sur les bases fiscales sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’opposition a critiqué un « amateurisme » et « un manque de démocratie ».


Baisse de 1,29 milliard d’euros des impôts de production dans la région

La préfecture de Région a fait part des chiffres de baisse des impôts de production en région Auvergne-Rhône-Alpes dès cette année 2021.


Loi de finances 2021 : un budget logement de 16,2 milliards d’euros

Bercy a dévoilé ce lundi son projet de loi de finances 2021. La hausse du budget logement s’élève à 390 millions d’euros.


Le dispositif Pinel et le PTZ seront prolongés en 2022

C’est ce qu’a confirmé la ministre déléguée au logement à plusieurs reprises ces derniers jours. Le gouvernement a par ailleurs entamé un dialogue avec les professionnels dans le cadre du plan de relance.


«Le projet Foch Sully est vertueux»

Philippe Madelrieux est le vice-président de la FNAIM de la Loire. Nous évoquons avec lui le programme Action Coeur de Ville développé sur Roanne, le projet Foch Sully, ainsi que le dispositif Denormandie.