La censure de la taxation des plus values immobilières priverait l’Etat de 170 millions de recettes
La censure par le Conseil Constitutionnel de plusieurs articles du budget 2013 entrainerait un manque de recettes de 500 millions environ, dont 170 au titre de la taxation des plus values immobilières.
Pierre Moscovici, Ministre de l'Economie et Jérôme Cahuzac, Ministre du Budget confirment l'estimation d'une perte de recettes d'environ 500 millions d'euros en 2013, après la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs mesures de la Loi de finances 2013. La censure d'une partie de la réforme de la taxation des plus-values immobilières entrainerait une perte de recettes de 170 millions d'euros. La censure de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d'activité pourrait entrainer une perte de 210 millions d'euros.
La censure de l'article 44 sur l'élargissement des missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - AGRASC pourrait entrainer une réduction de 126 millions des recettes prévues. La perte de recettes attendue pour l'AGRASC n 'est provisoire car la mesure AGRASC n'a pas été censurée sur le fond. La mesure pourra être inscrite au budget dans le courant de 2013 dans une autre loi.
Impôt sur le revenu des intérêts
L'imposition au barème de l'impôt sur le revenu des intérêts et dividendes (« les revenus des capitaux mobiliers »), l'essentiel du gain de cette réforme provient de la suppression de l'abattement forfaitaire de 1 525 euros (3 050 euros pour un couple marié), qui n'est pas censurée. Cette réforme pourrait apporter environ 400 millions par an en régime de croisière. Le Conseil Constitutionnel n'invalide que l'imposition au barème des revenus 2012 qui avaient fait l'objet d'un prélèvement libératoire.
Pour la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les ministres rappellent que le Conseil Constitutionnel a censuré le mode de calcul du plafonnement, avec la prise en compte de certains revenus latents. L'impact de cette mesure n'avait pas été pris en compte dans l'équilibre de la loi de finances, car il était impossible d'en estimer précisément le rendement.
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