La résiliation annuelle d’assurance possible pour tous les emprunteurs

Le Conseil constitutionnel a validé l’amendement Bourquin, qui permet à tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt de manière annuelle.

Le Conseil constitutionnel vient de valider l’amendement Bourquin, qui permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt tous les ans. Précédemment, la loi Lagarde avait d'ores-et-déjà instauré en 2010 le principe d'un choix libre entre assurance de groupe et assurance alternative. L'amendement validé s’inscrit en prolongement de la loi Hamon, qui avait permis dès 2014 de changer d'assurance emprunteur, sous conditions de garantie équivalente dans l’année qui suit l'émission de l’offre de prêt.

Mais ces lois n’avaient pas permis de faire progresser le taux de recours à une assurance emprunteur alternative. Selon la Fédération française des sociétés d’assurance, le taux d’équipement avec assurance alternative pour les crédits immobiliers n’est que de 12%. Alors que ce marché dispose d’un vrai potentiel: le secteur de l'assurance emprunteur totalise en effet 8,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Une résiliation désormais possible tous les ans

Par la suite, la loi Sapin 2 avait en 2016 instauré une disposition portant sur la résiliation annuelle tous les ans à la date anniversaire. Mais cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel une première fois. Après cet événement, un amendement - l'amendement Bourquin - avait été adopté en février dernier, lequel donnait droit cette fois-ci à une résiliation substitution annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur.

Aussi, depuis le 1er mars, l'opération de résiliation substitution était possible sur les contrats de prêts signés après cette date. Et depuis le 1er janvier, elle s'étend à tous les contrats de prêts en cours. Des banques avaient toutefois saisi le Conseil d’État puis le Conseil constitutionnel pour faire annuler cette disposition sur le stock de contrat. Avec la validation par le Conseil constitutionnel de l' amendement Bourquin, la possibilité de résiliation annuelle d'assurance est donc effective pour tous les emprunts, passés comme à venir.

Les courtiers satisfaits

« Les millions d’emprunteurs qui détiennent un crédit immobilier vont donc avoir la possibilité de changer l’assurance de leur crédit y compris au bout de plusieurs années » explique Maël Bernier, directrice de la communication du courtier Meilleurtaux.com. « C’est une décision favorable à la concurrence car nous savons que près de 9 assurances sur 10 sont signées auprès de la banque à la fois par manque de temps au moment de la conclusion du prêt, mais également parce que les emprunteurs méconnaissent globalement le choix qui est déjà le leur au moment de cette opération» ajoute-t-elle. « Cette possibilité offerte à posteriori de la mise en place du prêt, sans contrainte de temps ou de pression pour l’obtention du crédit peut permettre aux détenteurs d’un crédit immobilier de comparer sereinement les différentes offres et surtout dans beaucoup de cas de réaliser des économies importantes», note-t-elle dans un communiqué.

« Après la vague de renégociations des taux de crédit, nous allons assister cette année à la renégociation de l’assurance de prêts… Les jeunes notamment vont être concernés, car ce sont eux qui comparent le plus et pourront en outre avoir une offre d’assurance plus avantageuse avec des économies à la clé… Cela va inévitablement déstabiliser le monde bancaire qui détient 80 % du marché de l’assurance emprunteur, ce qui pourrait avoir des conséquences, sur les taux de crédit notamment… », pense pour sa part Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer.com.

Pour Alban Lacondemine, président d'Emprunt Direct, les banques s’étaient préparées à une telle perspective, et ont préparé une contre-offensive sur le front des tarifs de l’assurance emprunteur via de prochaines baisses de tarifs. Et selon lui, seul un réel départ massif de clientèle pourrait décider les établissements à pousser à la hausse, de façon sensible, leurs barèmes de crédit immobilier pour rattraper les moindres marges réalisées sur l'assurance emprunteur.

« Pour les courtiers en crédits et assurances, il s’agit d’une excellente nouvelle», indique Philippe Taboret, président de l’APIC. «Elle annonce la fin d’un monopole bancaire en faveur de la liberté de choix des emprunteurs et de l’amélioration significative de leurs charges attachées à l’immobilier. La comparaison des produits avec l’expertise nécessaire justifie toujours plus l’intervention des courtiers dans le financement des projets immobiliers, poste principal de l’endettement des ménages ».

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