La résiliation annuelle d’assurance possible pour tous les emprunteurs

Le Conseil constitutionnel a validé l’amendement Bourquin, qui permet à tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt de manière annuelle.

Le Conseil constitutionnel vient de valider l’amendement Bourquin, qui permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt tous les ans. Précédemment, la loi Lagarde avait d'ores-et-déjà instauré en 2010 le principe d'un choix libre entre assurance de groupe et assurance alternative. L'amendement validé s’inscrit en prolongement de la loi Hamon, qui avait permis dès 2014 de changer d'assurance emprunteur, sous conditions de garantie équivalente dans l’année qui suit l'émission de l’offre de prêt.

Mais ces lois n’avaient pas permis de faire progresser le taux de recours à une assurance emprunteur alternative. Selon la Fédération française des sociétés d’assurance, le taux d’équipement avec assurance alternative pour les crédits immobiliers n’est que de 12%. Alors que ce marché dispose d’un vrai potentiel: le secteur de l'assurance emprunteur totalise en effet 8,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Une résiliation désormais possible tous les ans

Par la suite, la loi Sapin 2 avait en 2016 instauré une disposition portant sur la résiliation annuelle tous les ans à la date anniversaire. Mais cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel une première fois. Après cet événement, un amendement - l'amendement Bourquin - avait été adopté en février dernier, lequel donnait droit cette fois-ci à une résiliation substitution annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur.

Aussi, depuis le 1er mars, l'opération de résiliation substitution était possible sur les contrats de prêts signés après cette date. Et depuis le 1er janvier, elle s'étend à tous les contrats de prêts en cours. Des banques avaient toutefois saisi le Conseil d’État puis le Conseil constitutionnel pour faire annuler cette disposition sur le stock de contrat. Avec la validation par le Conseil constitutionnel de l' amendement Bourquin, la possibilité de résiliation annuelle d'assurance est donc effective pour tous les emprunts, passés comme à venir.

Les courtiers satisfaits

« Les millions d’emprunteurs qui détiennent un crédit immobilier vont donc avoir la possibilité de changer l’assurance de leur crédit y compris au bout de plusieurs années » explique Maël Bernier, directrice de la communication du courtier Meilleurtaux.com. « C’est une décision favorable à la concurrence car nous savons que près de 9 assurances sur 10 sont signées auprès de la banque à la fois par manque de temps au moment de la conclusion du prêt, mais également parce que les emprunteurs méconnaissent globalement le choix qui est déjà le leur au moment de cette opération» ajoute-t-elle. « Cette possibilité offerte à posteriori de la mise en place du prêt, sans contrainte de temps ou de pression pour l’obtention du crédit peut permettre aux détenteurs d’un crédit immobilier de comparer sereinement les différentes offres et surtout dans beaucoup de cas de réaliser des économies importantes», note-t-elle dans un communiqué.

« Après la vague de renégociations des taux de crédit, nous allons assister cette année à la renégociation de l’assurance de prêts… Les jeunes notamment vont être concernés, car ce sont eux qui comparent le plus et pourront en outre avoir une offre d’assurance plus avantageuse avec des économies à la clé… Cela va inévitablement déstabiliser le monde bancaire qui détient 80 % du marché de l’assurance emprunteur, ce qui pourrait avoir des conséquences, sur les taux de crédit notamment… », pense pour sa part Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer.com.

Pour Alban Lacondemine, président d'Emprunt Direct, les banques s’étaient préparées à une telle perspective, et ont préparé une contre-offensive sur le front des tarifs de l’assurance emprunteur via de prochaines baisses de tarifs. Et selon lui, seul un réel départ massif de clientèle pourrait décider les établissements à pousser à la hausse, de façon sensible, leurs barèmes de crédit immobilier pour rattraper les moindres marges réalisées sur l'assurance emprunteur.

« Pour les courtiers en crédits et assurances, il s’agit d’une excellente nouvelle», indique Philippe Taboret, président de l’APIC. «Elle annonce la fin d’un monopole bancaire en faveur de la liberté de choix des emprunteurs et de l’amélioration significative de leurs charges attachées à l’immobilier. La comparaison des produits avec l’expertise nécessaire justifie toujours plus l’intervention des courtiers dans le financement des projets immobiliers, poste principal de l’endettement des ménages ».






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Taux de crédit immobilier stables, durées de prêt en hausse


Face à la hausse des prix et la baisse du pouvoir d’achat immobilier, certains acteurs font état d’une hausse des durées d’emprunt.
» Les taux ont légèrement baissé en février, selon Crédit Logement


Les taux en légère baisse en février, selon Crédit Logement

Les taux de crédit immobilier ont encore reculé le mois dernier selon le spécialiste du cautionnement. Celui-ci précise que le ralentissement de la demande s’est confirmé depuis le début de l’année 2018, entrainant un recul de la production.


Taux: tendances éparses dans les régions françaises

Selon Empruntis, les banques ont, au sein des différentes grandes régions, adopté des postures diverses en matière de crédit immobilier.


Crédit immobilier: les taux à un tournant ?

Les taux de crédit immobilier restent pour l’heure stables en ce début d’année. Mais les tensions sur les marchés de taux et les récentes réformes gouvernementales pourraient avoir un impact négatif sur la demande.


Crédit immobilier: un marché affaibli en 2017

Crédit Logement a présenté jeudi son bilan de l’année 2017 en matière de taux de crédit immobilier. Si la production est globalement en hausse, le nombre de prêts accordés est en très légère baisse.


La résiliation annuelle d’assurance possible pour tous les emprunteurs

null
Le Conseil constitutionnel a validé l’amendement Bourquin, qui permet à tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt tous les ans.


Des taux de crédit immobilier stables en janvier

Les intermédiaires ont fait état de leurs premiers baromètres 2018 au niveau national.


Nouvelle baisse de la demande en crédit à l’habitat

L’enquête mensuelle réalisée par la Banque de France auprès des banques sur la distribution du crédit a montré un nouvel accès de faiblesse du marché. Les intermédiaires en crédit sont, eux, partagés sur l’évolution des taux.


Prêt à taux zéro : Macron s’apprête à faire (partiellement) machine arrière

Le président de la République a, au détour d’un stand des 24 heures du Bâtiment, annoncé que le PTZ en zone B2 et C serait sans doute partiellement maintenu, avec un taux sans doute limité à 20%.


Le marché du crédit immobilier au point mort

Après un bon début d’année, l’activité du marché du crédit tend à ralentir. Les taux, eux, restent stables, voire en légère baisse.


Stabilité des taux de crédit immobilier en septembre

Les principaux courtiers en crédit immobilier ont présenté leurs grilles de taux. La stabilité des taux reste de mise, dans un contexte de forte production en début d’année.
» Les taux de crédit immobilier à Lyon


Des taux de crédit immobilier toujours stables

null
En juillet, les taux de crédit immobilier n’ont quasiment pas varié par rapport à juin, selon Crédit Logement. De nombreux courtiers ayant fait état de leurs notes mensuelles font état d’une stabilité en août.


La hausse des prix affecte le pouvoir d’achat immobilier

Meilleurtaux.com a publié ce lundi son bilan semestriel du pouvoir d’achat immobilier. Dans un contexte de stabilisation des taux, la hausse des prix limite la surface que les ménages peuvent acheter.


Stabilisation des taux de crédit immobilier

Les derniers baromètres des courtiers en crédit immobilier font état d’une stabilisation des taux de crédit immobilier en juillet.
» Les taux de crédit immobilier à Lyon et en Rhône-Alpes


Pouvoir d’achat immobilier en baisse à Grenoble et Saint-Etienne, stable à Lyon

Meilleurtaux.com a publié son palmarès des taux de crédit immobilier dans les 20 plus grandes villes françaises.